 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis à la requête du ministère public ou de la partie lésée (L. 1856, art. 19). Toutes les dispositions... | |
 | Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique, française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et' de l'entrepôt,...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt,...ce soit, soit à la diligence de l'administration de* douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...rentrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent êlre saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite a la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et'de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et do l'entrepôt, et peuvent être saisis, eu quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de...requête du ministère public ou de la partie lésée. « Dans le cas où la saisie est faite it la diligence de l'Administration des douanes, le procès-verbal... | |
 | 1864 - 392 pages
...l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit ou de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès- verbal... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...soit l'indication du nom ou « du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et a exclus du transit et de l'entrepôt et peuvent être saisis, en « quelque Heu que ce soit, soit à la diligence de l'administration « des douanes, soit à la requête du ministère... | |
 | Algeria - Law - 1865 - 602 pages
...résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt,...requête du ministère public ou de la partie lésée. Dans le cas ou la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soll, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public... | |
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Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis... 
