 | 1882 - 440 pages
...qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et...cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts. 17. A défaut, par le requérant de s'être pourvu dans le délai... | |
 | 1844 - 400 pages
...saisie. — 11 sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine «de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. ARTICLE 48. A défaut par le requérant, de s'être... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis , tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement , le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...saisie. — II sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout, a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets saisis on décrits, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant , le tout à peine de nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 19. A défaut, par le'requérant, de s'être... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. . Art. XL VIII. 187 le lien où se trouvent les... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu,... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...saisie. — Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu,... | |
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Il est laissé copie, aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 
