 Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même...  Cours de code civil - Page 116by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui...profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les même règles seront observées à l'égard du ministre... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...cas «le parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été fuite , ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...de parettté jusqu'au quatrième degré incîusive» mei1t , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas » d'héritiers en ligne directe ; à moins que...la disposition a été faite , ne soit » lui-même du nombre de ces héritiers. » Les mêmes règles seront observées à l'égard du » ministre du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement j pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui...qui la disposition a été faite , ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne dLrecte ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite , ne soit lui-même du nombre de ces héritiers^ Les mêmes règles seront observées à l'égard da ministre du culte.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...inclusivement, pourvu toutefois que le décédé li'ail pas d'héritiers en ligne directe; à moin* que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...cas de parenté, jusqu'au quatrième degré in. clusivcment , pourvu toutefois que le décède n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a c'té faite , ne soit lui-même du nombre des héritiers «. y. l'article Rente viagère, n° 3. ]]... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...jusqu'au quatrième degré inclusivement, si le décédé n'a pas d'héritiers en ligne directe ; « moins que celui au profit de qui la disposition a...public, et les témoins qui y ont assisté, ne pourront profiler des dispositions qu'il renferme. XXXI. Si un ]>ère ou une mère laissent des enfans légitimes... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois « que le décédé n'ait pas d'héritiers en lipcne directe ; à moins « que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit « lui- même du nombre de ces héritiers. « Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...cas de parenté , jusqu'au quatrième degré inclusivement , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe , à moins que celui...profit de qui la disposition a été faite ne soit du nombre de ses héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.... | |
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