Deutsche konsular-verträge: abdruck der vom Deutschen Reiche, vom früheren Norddeutschen Bunde, vom früheren deutschen zoll- und handels- verein und von einzelnen deutschen bundesstaaten mit auswärtigen staaten über die befugnisse der konsuln abgeschlossenen zur zeit in kraft bestehenden vereinbarungen |
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... succession , en donneront avis aux fonctionnaires consulaires , afin de transmettre aux intéressés les informations nécessaires . Art . 12 . Les Consuls généraux , Consuls , Vice - Consuls et Agents consulaires ont , en cette qualité ...
... succession , en donneront avis aux fonctionnaires consulaires , afin de transmettre aux intéressés les informations nécessaires . Art . 12 . Les Consuls généraux , Consuls , Vice - Consuls et Agents consulaires ont , en cette qualité ...
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... successions laissées dans l'un des deux Etats par les nationaux de l'autre Etat , ont résolu , d'un commun accord de conclure dans ce but une convention spéciale et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires , savoir : Sa ...
... successions laissées dans l'un des deux Etats par les nationaux de l'autre Etat , ont résolu , d'un commun accord de conclure dans ce but une convention spéciale et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires , savoir : Sa ...
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... successions des nationaux sous réserve des dispositions stipulées par les articles suivants . Article II . Si le décès a eu lieu dans une localité où réside un consul général , consul ou vice - consul de la nation du défunt , ou bien à ...
... successions des nationaux sous réserve des dispositions stipulées par les articles suivants . Article II . Si le décès a eu lieu dans une localité où réside un consul général , consul ou vice - consul de la nation du défunt , ou bien à ...
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... successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays . Les réclamations relatives au partage des successions mobilières , ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays ...
... successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays . Les réclamations relatives au partage des successions mobilières , ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays ...
Page 149
... succession , les consuls - généraux , consuls et vice - consuls ou agents con- sulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1 ) Apposer les scellés , soit d'office , soit à la ...
... succession , les consuls - généraux , consuls et vice - consuls ou agents con- sulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1 ) Apposer les scellés , soit d'office , soit à la ...
Common terms and phrases
Agenti Consolari agents consulaires Ajentes Allemand année Anséatiques arrêtés Article Artikel aura auront autoridades Autorità autorités locales autres Bangkok Beamten Behörden bien bord buques Chinois citizens commerce compétente Consoli Consular officer Cónsules generales consuls et vice-consuls consuls-généraux déclaration délai déserteurs Deutsche Konsular Deutschen Reichs devront dichos dits douane Dragomans droit effets embargo entendu Etats été être exemptions Exequatur fait favorisées gegenwärtige Vertrag Generalkonsuln German Gouvernement Handels Hanseatic Republics Hautes Parties contractantes Havereien Hohen vertragenden Theile Japanischen jouiront jour jusqu'à Konsular-Agenten Konsularbeamten Konsuln kontrahirenden Deutschen Staaten l'autorité locale l'autre l'échange l'équipage l'expiration l'une Landes lieu lois Majesté mois Musterrolle nation navires Norddeutschen Bunde pais papeles partes Personen podrán pourra pourront présent traité présente Convention Preuß Prusse Prussiens qu'ils ratifications Ratifikationen remis respectifs s'il Schiffe sera seront shall Siam Siamese Authorities sollen stipulations succession sujets territoire Treaty Unterthanen vessel Vice vice-consuls ou agents vigueur Vize Vizekonsuln
Popular passages
Page 48 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 85 - The present convention shall be in force for the term of ten years from the date hereof ; and further, until the end of twelve months after • either of the high contracting parties shall have given notice to the other of its intention to terminate the same; each of the high contracting parties reserving to itself the right of giving such notice to the other, at the end of the said term of ten years...
Page 115 - Vice-Consuls ou Agents Consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation, qui auraient déserté.
Page 50 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 10 - ... ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...
Page 183 - In case neither party gives notice, twelve months before the expiration of the said period of ten years, of its intention not to renew this convention, it shall remain in force one year longer, and so on, from year to year, until the expiration of a year from the day on which one of the parties shall have given such notice.
Page 96 - Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales...
Page 105 - Paris le vingt-cinq février de la présente année , et voulant], en conséquence, régler d'un commun accord le nombre et la force des bâtiments légers qu'elles se sont réservé d'entretenir dans la mer Noire pour le service de leurs côtes, ont résolu de signer, dans ce but, une convention spéciale, et ont nommé à cet effet : Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : Le sieur Alexis, comte Orloff , son...
Page 181 - If, however, such opportunity should not present itself within the space of three months, counting from the day of the arrest, the deserters shall be set at liberty, and shall not again be arrested for the same cause.
Page 151 - ... ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement.