Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence...Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1928 - Law |
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... Cour de circuit des Etats - Unis , dis- trict de l'Illinois , 8 nov . 1897 , l'Etat français et autres , précité ... cassation ( Chambre civile ) dans son arrêt de rejet du 31 déc . 1900 . 13. La même théorie a été admise par la Cour de ...
... Cour de circuit des Etats - Unis , dis- trict de l'Illinois , 8 nov . 1897 , l'Etat français et autres , précité ... cassation ( Chambre civile ) dans son arrêt de rejet du 31 déc . 1900 . 13. La même théorie a été admise par la Cour de ...
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... cassation , 3621 . Représentation des parties , 1993- 2 , 2336 . CHAP . III . - Sect . VI . DIVISION . Rubriques ... Cour de cassation a affirmé ce principe dans un arrêt du 29 oct . 1900. Chemin de fer du Nord , [ S. 1901.1.48 ] 2. Elle ...
... cassation , 3621 . Représentation des parties , 1993- 2 , 2336 . CHAP . III . - Sect . VI . DIVISION . Rubriques ... Cour de cassation a affirmé ce principe dans un arrêt du 29 oct . 1900. Chemin de fer du Nord , [ S. 1901.1.48 ] 2. Elle ...
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... Cour de cassation n'a pas à surseoir sur le pourvoi formé par l'exproprié , bien que celui - ci ait formé un recours en Con- seil d'Etat contre le décret d'utilité publique . Cass . , 24 nov . 1914 , Veuve Legentil , [ S. et P. 1918 ...
... Cour de cassation n'a pas à surseoir sur le pourvoi formé par l'exproprié , bien que celui - ci ait formé un recours en Con- seil d'Etat contre le décret d'utilité publique . Cass . , 24 nov . 1914 , Veuve Legentil , [ S. et P. 1918 ...
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... cours de cette rivière . Même arrêt . 4. Il en est encore ainsi en cas d'expropriation poursuivie par une commune dans ... Cour de cassation a admis , comme l'avait admis le Conseil d'Etat , qu'en matière de travaux communaux , l'absence ...
... cours de cette rivière . Même arrêt . 4. Il en est encore ainsi en cas d'expropriation poursuivie par une commune dans ... Cour de cassation a admis , comme l'avait admis le Conseil d'Etat , qu'en matière de travaux communaux , l'absence ...
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... Cour de cassation a annulé une décision du jury , rendue sous la présidence d'un avocat qui avait été nommé directeur du jury en remplacement de deux juges mobilisés pendant la guerre . Cass . , 23 juin 1915 , Demoiselle Savary de ...
... Cour de cassation a annulé une décision du jury , rendue sous la présidence d'un avocat qui avait été nommé directeur du jury en remplacement de deux juges mobilisés pendant la guerre . Cass . , 23 juin 1915 , Demoiselle Savary de ...
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Common terms and phrases
10 mars 17 juill 23 janv 23 mars 28 juin 3º éd 9 févr acte Adde administrations agents août arrêt bureau Cass cautionnement centrale cessation des paiements civil Code de commerce comptabilité concordat Cons Conseil d'Etat constitue Contrà contrat contrôle convention Cour de cassation créanciers d'Et débiteur déc décision du jury déclaration de faillite Décr décret délai demande dépenses dispositions doit Etats expositions expropriés faill févr Finlande fonctionnaires fonctions général ibid immeubles indemnité internationale janv Journ jugement déclaratif juill juin jurés l'administration l'art l'Etat l'exposition l'expropriation l'extradition l'indemnité législation liquidation judiciaire Lyon-Caen et Renault magistrat directeur mars masse ment ministre des Finances modifiant navigation nomination nullité Pand pensions période suspecte personnel précité procédure public publique quater receveurs règlement relative responsabilité résulte SECTION service société Société des Nations spéciale syndic Thaller et Percerou tion traité Trésor Trib tribunal vérification
Popular passages
Page 253 - ... pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte. Dans l'exercice de cette navigation les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de la pleine mer vers les ports intérieurs du...
Page 41 - La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante.
Page 252 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne; bien entendu que l'on se conformera aux règlements relatifs à la police de cette navigation, lesquels seront conçus d'une manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations.
Page 252 - La navigation sur le Rhin du point où il devient navigable jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre, de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne, et l'on s'occupera au futur congrès des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les Etats riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.
Page 20 - ... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux.
Page 23 - Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Page 253 - Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte. Dans l'exercice de cette navigation, les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les...
Page 203 - ... de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission, destitution ou révocation, et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de la fonction, prendra ou recevra une participation par travail, conseils ou capitaux (sauf par dévolution héréditaire en ce qui concerne les capitaux), dans les concessions, entreprises ou régies qui étaient directement soumises à sa surveillance ou à son contrôle, sera puni de la même peine d'emprisonnement et de 100...
Page 47 - Lorsque par suite des travaux déjà énoncés dans la présente loi, lorsque par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de...
Page 68 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la p'eine.