 | Europe - 1841 - 882 pages
...sujets de Sa Majesté Britannique jouiront du droit exclusif de pêche dans un rayon de trois milles de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes des îles Britanniques. Bien entendu que sur cette partie des côtes de France qui se trouve entre... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...équipages, ni exercer à l'égard de ces derniers aucune répression. 9. Les sujets de Sa Majesté le Roi des Français jouiront du droit exclusif de...laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des eûtes de France, et les sujets de Sa Majesté Britannique jouiront du droit exclusif de pêche dans... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...sujets de sa majesté Britannique jouiront du droit exclusif de pêche dansun rayon de trois milles de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes des îles Britanniques. Bien entendu que, sur cette partie des côtes de France qui se trouve entre... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...Majesté le roi des Français jouiront du droit exclusif d« pèche dans le rayon de trois milles, a partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes de France, et les sujets de Sa Majesté Britannique jouiront du droit exclusif de pèche dans un rayon de trois milles de la laisse... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...et les sujets de SM britannique jouiront du droit exclusif de pêche dans un rayon de trois milles de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes des îles britanniques Bien entendu que sur cette partie des côtes de France qui se trouve entre le... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...L'art. 9 de la convention entre la France et l'Angleterre, du 2 août 1839, porte : « Les sujets de SM le roi des Français jouiront du droit exclusif de...partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'élendue des côtes de France. » (3) Vattel, liv. I, §295; Fœlix , Traité du droit international... | |
 | France - 1843 - 824 pages
...croiseurs à cel égard, ibid. — Réserve exclusive du droit de pêche pour chacune des deux nations, dans le rayon de trois milles, à partir de la laisse...basse mer, le long de toute l'étendue des côtes de chacune d'elles, art. 9 , ibid. — Règle à suivre pour la mesure de la distance à l'égard des... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 354 pages
...France, et les sujets de SM Britannique jouiront du droit exclusif de pêche dans un rayon de 3 milles de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes des Iles Britanniques. « Bien entendu que , sur cette partie des côtes de France qui se trouve entre... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...France, et les sujets de SM Britannique jouiront du droit exclusif de pêche dans un rayon de 3 milles de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes des Iles Britanniques. a Bien entendu que, sur cette partie des côtes de France qui se trouve entre... | |
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Les pêcheurs nationaux jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles, à partir de la laisse de basse mer, le long de toute l'étendue des côtes de leurs pays respectifs, ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. 
