 | France - Law - 1850 - 914 pages
...et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...de trois mois à compter du jour de l'arrestation. déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être fcctés pour ia même cause. I K.... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et. ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...consuls , jusqu'à ce que ces agents nient trouvé une occasion de les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause. Il est entend»... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | Europe - 1825 - 902 pages
...u'y étaient point renvoyés dans uu délai de deux mois , à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 30. Afin de protéger plus efficacement leur commerce et leur navigation , les deux parties roulrnctautes... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Europe - 1828 - 984 pages
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne >e présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arreslalion, les déserteurs... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois , à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit , il pourra être sursis... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
