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le tout fuivant l'Arreft de fon Confeil du 27. Août dernier, Et comme en a bien & deuëment jouï ou dû jouir ledit Aimard Lambert conformément aux Ordonnances de 1686. 1681. & 1687. aux Baux de Domergue & de Charriere, Edits, Declarations, Arrêts, Tarifs & Reglemens; lequel prix de Cinquante deux Millions fera payé; Savoir, Trente fix Millions dans les Quitances dudit Armand Pillavoine, de pareille fomme pour arrerages des Rentes qui feront conftituées fur lefdites Fermes Generales, conformément à l'Article V. dudit Arrest du 27. Août dernier, & les Seize Millions reftans au Trefor Royal, de mois en mois.

I I.

Ordonne Sa Majefté que les droits desdits fermes feront payés audit Pillavoine on à fes Sous-Fermiers, Procureurs, Commis & prépofez, aux Bureaux pour ce établis en la maniere accoûtumée; à quoi faire les debiteurs feront contraints par les voyes ordinaires, fuivant les Reglemens & Tarifs atreftez en fon Confeil, Ordonnances, Edits, Declarations, Baux de Domergue & Charriere, Et Arrêts donnez pour la perception defdits droits, lefquels feront executez felo leur forme & teneur.

I I I.

Permet Sa Majefté audit Pillavoine de pourvoir à tout ce qu'il eftimera neceffaire pour la paifible joüiffance & administration defdites Fermes; Comme auffi d'établir dèsà prefent des Controlleurs dans les Greniers à Sels, Chambres de Depôts, Magafins &

Bureaus

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Bureaux defdites Fermes Et autres lieux qu'il avifera pour la confervation defdits Droits.

I V.

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Fait Sa Majefté très expreffes inhibitions & deffenfes audit Lambert & à fes Procureurs, Sous-Fermiers & commis d'abandonner la Regie des Droits defdites Fermes, qu'après que ledit Pillavoine, fes Procureurs, Sous-Fermiers, commis & préposez en auront pris poffeffion, à peine de payer lefdits Droits pour le temps qu'ils les auront abandonnez, à raifon du plus haut quartier de l'année precedente.

V.

Veut Sa Majesté que les commis defdites Fermes puiffent continuer leurs exercices en confequence des commiffions dudit Lambert, fans être obligez de prêter nouveau ferment, Et que les droits d'enregistrement du Bail dudit Pillavoine ne foient payez que pour les quatre dernieres années de fon Bait & à proportion.

V.I.

Enjoint Sa Majefté aux Sieurs Intendans & Commiffaires départis dans fes Provinces & Generalitez, & aux Juges ordinaires desdites Fermes, de mettre en poffeffion d'icelles ledit Pillavoine, fes Sous Fermiers, Procureurs & prépofez. & de tenir, chacun en droit foit, la main à l'execution du prefent Arreft, nonobftant toutes oppofitions ou appellations, dont fi aucunes interviennent, Sa Majesté s'en referve la connoiffance & à fon Confeil, & icelle interdit à toutes fes Cours & autres Juges; Et pour

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l'execu

l'execution du prefent Arreft feront toutes Lettres neceffaires expediées. Fait au Confeil d'Etat du Roi, tenu à Paris le premier jour de Septembre mil fept cens dix-neuf. Collationné. Signé, RANCHIN.

LOUIS PARLA DE VIEU

OUIS PAR LA GRACE DE DIEU

RE: Dauphin de Viennois, Comte de Va lentinois & Dyois, Provence, Forcalquier & terres Adjacentes, à nos amez & feaur Confeillers en nos Confeils, Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, les Sieurs Intendans & Commiffaires départis pour l'execution de nos ordres dans les Provinces & Generalitez de notre Royaume, Salut. Et aux Juges ordinaires de nos Fermes, nous vous mandons & enjoignons de tenir la main, chacun en droit foi, à l'execution de l'Arrest dont l'extrait eft ci-attaché fous le Contre Scel de notre Chancellerie, ce jourd'hui donné en notre Confeil d'Etat, pour les caufes y contenuës, Er mettiez en poffeffion de nos Fermes Armand Pillavoine, fes Sous Fermiers, Procureurs & Prepofez. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de fignifier ledit Arreft à tous qu'il appartiendra, à ce qu'aucun n'en ignore, Et de faire en outre pour fon entiere execution tous Commandemens, Sommations & tous autres Actes & exploits neceffaires, obftant Clameur de Haro, Charte Normande, oppofitions ou Appellations, dont fi aucunes interviennent, nous nous refervons & à notre Confeil la connoiffance, que

non

nous

nous interdifons à toutes nos Cours & autres Juges. Voulons qu'aux Copies dudit Arreft & des prefentes collationnées par l'un de nos amcz & feaux Confeillers Secretaires, foi foit ajoûtée comme aux Originaux. Car tel eft notre plaifir. Donné à Paris le premier jour de Septembre, l'an de Grace mil fept cens dix-neuf, Et de notre Regne le cinquième. Signé, LOUIS. Et plus bas, Par le Roi Dauphin Comte de Provence, en fon Confeil, le Duc D'ORLEANS Regent prefent. Signé, RANCHIN. Et Scellé du grand Sceau de cire jaune.

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Concernant les Payement des Arrerages des
Rentes de l'Hôtel de Ville de Paris jufqu'à
la fin de 1719. Et le remboursement des
Payeurs & Controlleurs defdités Rentes.

Du 5. Septembre 1719.

Extrait des Regiftres du Confeil d'Etat.

LE
E ROI s'étant fait reprefenter en fon
Confeil l'Arreft du 31. Août dernier,
portant Suppreffion des Rentes Perpetuelles
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affi

affignées fur les Aydes & Gabelles, Tailles, recettes Generales, Controlle des Actes & des Exploits, & fur les Poftes, à compter du premier Janvier 1720. Et des foixantedix Payeurs & foixante dix Controlleurs defdites Rentes; Sa Majefté a été informée que pour le bon ordre des Comptes des Payeurs,& pour la commodité publique, il étoit convenable que le Payement des fix derniers mois d'arrerages defdites Rentes pour la prefente année 1719. & de ceux des années precedentes, fut fait en la maniere ordinaire; Et qu'à l'égard du remboursement defdits Payeurs, Sa Majefté trouveroit dans la referve du quart du prix de leurs Offices, une fûreté fuffifante pour les debets de leurs Comptes; Et Sa Majefté voulant faire connoître fa volonté & ne laiffer aucune difficulté fur l'Execution dudit Arreft; Oui le Rapport. Sa Majesté étant en fon Confeil, de l'avis de Monfieur le Duc d'Orleans Regent, a ordonné & ordonne.

ARTICLE PREMIER.

Que nonobftant la Suppreffion defdits Of fices de Payeurs & Controlleurs des Rentes de l'Hôtel de Ville de Paris, l'Exercice de la prefente année 1719. fera par eux fini, Et que les fonds, tant pour ce qui refte dû de ladite année, que pour les arrerages des années precedentes, leur feront remis en la maniere ordinaire, fuivant les Etats de distribution qui feront arreftez au Confeil.

I I.

Veut cependant Sa Majefté que_lefdits
Payeurs

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