 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens , soit enli n pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la télé des bandes armées , ou y aura exerce une fonction ou commandement quelconque,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...piller et partager des propriétés publiques, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force...publique, agissant contre les auteurs de ces crimes;. — ATTENDU qrie si l'article ia de la même que, "dans 1 espèce, les laits n ont aucun caractère... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...partager des propriétés publiques ou nationales ou celles d'une généralité de citoyens , soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force...publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'Etat ; soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales , soit enfin pour laire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , bu y aura exercé une fonction eu un commandement quelconque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...partager des propriétés publiques ou nationales , ou celles d'une généralité de citoyens , soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs des crimes , se sera mis à la tête de bandes armées , ou y aura exercé une fonction ou commandement... | |
 | 1873 - 398 pages
...partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens ; « 3° Pour faire attaque ou résistance envers la force...publique agissant contre les auteurs de ces crimes. « Dans cette dernière hypothèse, qui est celle de l'espèce actuelle, le crime est caractérisé... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou un commandement quelconque,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfui pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes , se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque,... | |
 | 1833 - 410 pages
...des propriétés publiques ou nationales, ou celtes d'une généralité de citoyens, soit enfin de faire attaque ou résistance envers la force publique, agissant contre les auteurs de ces crimes ; — Que l'art. 97 est relatif au cas ou les bandes dont il s'agît ont pour but l'un des crimes mentionnés... | |
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... pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de, ces crimes... 
