Nouveau traité de droit international privé: au double point de vue de la théorie et de la pratique |
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Common terms and phrases
abstraite actes admis arrêt articles Aubry et Rau avons Bertauld Boullenois Brusa capacité juridique capacité personnelle circonstances Code civil Code civil italien conflits conséquence considérations d'ordre public contrat controverses convenable Cour de cassation croyons Dalloz Demolombe dérivant devrait directement dispositions diverses doctrine doit doivent effets égard éléments époux Etat exigences filiation légitime Fœlix et Demangeat généralement international privé interne intervenu jugements juridiction juridiques l'acte l'application l'article l'état l'étranger légale législation Locus regit actum loi compétente loi du lieu loi étrangère loi française lois manière mariage matière ment motifs nationalité nature des choses nécessaire Ordre public paraît patrie pays positif possession prescription présomption principe principe d'inertie procédure quasi-contrats questions rapports règle réglementation ressortir résulte s'agit s'arrêter saurait Savigny semble semblent sens serait seule social souvent souveraineté spécialement statut personnel statut réel Story Suisse suivant sujet Syst système territoire territorialité tion toutefois tribunaux usufruit validité volonté individuelle Westlake Wharton
Popular passages
Page 382 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 84 - Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles.
Page 382 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 249 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code. 1391. Ils peuvent cependant déclarer, d'une manière générale, qu'ils entendent se marier ou sous le régime de la communauté, ou sous le régime dotal.
Page 168 - La législation fédérale déterminera les conditions auxquelles les étrangers peuvent être naturalisés, ainsi que celles auxquelles un Suisse peut renoncer à sa nationalité pour obtenir la naturalisation dans un pays étranger.
Page 380 - Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
Page 431 - France est ainsi conçue : article premier : « les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France en se conformant aux lois de l'Empire...
Page 286 - Belge qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée . ainsi qu'il est prescrit en l'art. 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 323 - Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage.
Page 121 - Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération. Aucun empêchement au mariage ne peut être fondé sur des motifs confessionnels, sur l'indigence de l'un ou de l'autre des époux, sur leur conduite ou sur quelque autre motif de police que ce soit.