Törvények gyüjteménye. ̇

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Popular passages

Page 232 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 210 - En outre, des procčs-verbaux pourront ętre dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procčs-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays oů ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays.
Page 305 - ... défendre. Ils pourront se servir, ŕ cet effet, d'avocats, de notaires et d'agents qu'ils jugeront aptes ŕ défendre leurs intéręts, et ils jouiront en général, quant aux rapports judiciaires, des męmes droits et des męmes privilčges qui sont ou seront accordés ŕ l'avenir aux nationaux.
Page 801 - Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées ŕ Vienne, le plus tôt possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et l'ont revętu du cachet de leurs armes. Fait ŕ Vienne, en double expédition, le 23 novembre de l'an de grâce 1888.
Page 335 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année, ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 299 - Il y aura pleine et entičre liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux hautes parties contractantes: ils ne payeront pas, ŕ raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports...
Page 775 - Traité, et ont nommé, ŕ cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohčme...
Page 777 - Quant au montant, ŕ la garantie, et ŕ la perception des droits d'importation et d'exportation, ainsi que par rapport au transit, chacune des deux Hautes Parties Contractantes s'engage ŕ faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilčge ou abaissement dans les tarif...
Page 194 - Désirant assurer le maintien des communications télégraphiques qui ont lieu au moyen des câbles sousmarins, ont résolu de conclure une Convention ŕ cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse...
Page 321 - Contractantes, sur les navires de l'autre Partie qui viendraient y relâcher, par suite de quelque accident ou par force majeure, pourvu, toutefois, que le navire ne se livre ŕ aucune opération de commerce, et qu'il ne prolonge pas son séjour dans le port au delŕ du temps nécessaire.

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