Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 36 |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 28 avril actionnaires actions administrateurs agens Article unique auront avril bâtimens Bull caisse d'épargnes capitaine cent centimes Chambre Chambre des pairs chargé chemin de fer chemins vicinaux classe commissaire commission commune compagnie comptable concessionnaire conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal Conseil-d'Etat entendu crédit d'Etat au département d'Etat du commerce décembre délibération du conseil départemens dépenses devront directeur dispositions Duchâtel établi exécution des statuts février fixé frais grade Idem juillet juin l'administration l'article l'assemblée générale l'ordonnance lamaneurs lative loi du 28 Louis-Philippe marine ment mille ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navires officiers paiement Passy pilote portant autorisation pourra pourront pré préfet préfet maritime présente ordonnance président prestation procès-verbal rapport réglemens réglement réservons de révoquer révoquer notre autorisation ront royale Seine-et-Marne sera tenu seront service société solde somme spécial tarif tion travaux publics tribunal de commerce vaux publics vote voyance
Popular passages
Page 276 - 45. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune demande en indemnité de la part de la compagnie.
Page 274 - fer dans les délais fixés par l'article I er ; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et a l'achèvement des travaux par le
Page 275 - pour la compagnie et pour toutes celles qui obtiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir des lignes de chemin de fer d'embranchement ou de prolongement , et en général pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. 35. Les machines locomotives employe'es sur le chemin de fer devront consumer leur fumée. 36.
Page 262 - 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra exécutoires.
Page 267 - de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la compagnie. 4
Page 375 - LA présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à dater du jour de l'échange des ratifications : néanmoins, à l'expiration de ce terme, elle continuera d'être appliquée, et elle ne cessera d'être obligatoire que douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les effets.
Page 273 - nécessaire. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, les ingénieurs des localités devront reconnaître et constater si les travaux provisoires présentent une solidité suffisante , et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé pour l'exécution et la durée de ces travaux provisoires. 18.
Page 274 - cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques. 30. Dans les trois mois qui suivront l'approbation de l'adjudication, la compagnie sera tenue de payer, à titre d'indemnité, à MM.
Page 292 - Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, ainsi que des revenus
Page 266 - prix. Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si celle seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la