La loi du 22 juillet 1893 sur la nationalité1894 - Citizenship - 60 pages |
Common terms and phrases
10 du Code 13 août 22 juillet 26 juin 9 du Code actes de naissance Antonin Dubost APPLICATION DE L'ARTICLE attesté l'individualité çais casier judiciaire cellerie Chambre des députés Code civil Cour de cassation date et lieu DÉCLARATION EN VUE déclarations de nationalité décliner cette qualité décliner la nationalité décliner la qualité décret délai domicilié double naissance enfants mineurs étrangère faculté de répudiation fran Gouvernement individus nés juge de paix justice l'acte de mariage l'art l'article 9 l'individu l'intéressé l'un a perdu législation lieu de naissance loi du 26 loi nouvelle modifié nationalité française naturalisation notification paix du canton paragraphe parents dont l'un peine de nullité perdu la qualité père et mère prénoms projet de loi promulgation qualité d'étranger qualité dans l'année réclamer la qualité refus d'enregistrement s'applique Sénat sera seront annexées sieur 1º sieur mêmes indications sieur nom souscrite texte Thézard tion vertu de l'article vue de décliner
Popular passages
Page 14 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française...
Page 12 - Tout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né ; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après.
Page 54 - Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration , et qu'il n'ait en outre produit , s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5
Page 13 - A défaut des notifications ci-dessus visées dans les délais susindiqués, et à leur expiration, le Ministre de la Justice remettra au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement.
Page 52 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par...
Page 12 - France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la Justice.
Page 12 - Conseil d'État, dans le délai de trois mois à partir de la déclaration, ou, s'il ya eu contestation, du jour où le jugement qui a admis la réclamation est devenu définitif. — Le déclarant aura la faculté de produire devant le Conseil d'État des pièces et des mémoires.
Page 13 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas...
Page 34 - Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressées par le juge de paix au procureur de la République, qui les transmet, sans délai, au ministre de la justice.
Page 52 - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4.