La liberté de conscience

ont été choisis par leurs Églises, et déposer entre les mains de l'autorité un serment écrit, ou une simple affirmation qu'ils veulent, dans l'accomplissement de leur mission, obéir fidèlement aux lois de l'État; ils sont, sous ce rapport, soumis à la même responsabilité que les fonctionnaires publics.... A la fin de chaque année, ils remettent à l'autorité la liste des membres de leurs Églises, des mariages, des naissances et des morts survenus parmi eux pendant le cours de l'année. Ils sont exempts, envers l'Église nationale, de toute autre contribution que la dîme et les impôts ou redevances attachées aux propriétés qu'ils peuvent posséder. Le service divin ne doit jamais être célébré par eux portes closes. - Les mariages entre dissidents n'obligent envers la loi civile qu'à un acte dressé par-devant le notaire public et portant déclaration des conjoints. - L'union entre luthériens et dissidents est célébrée dans le sein de l'Église nationale; seulement il n'est demandé au dissident aucun acte de baptême ou de communion. Les enfants issus du mariage entre luthériens et dissidents sont réputés luthériens, à moins que leurs parents ne déclarent expressément le contraire. Les enfants issus de mariage entre dissidents ne sont pas réputés membres de l'Église nationale, à moins que leurs parents n'expriment le désir qu'ils en fassent partie. —Les impôts concernant les pauvres, les écoles et les autres institutions publiques rentrant dans le cercle d'action de l'Église sont supportés par les dissidents, dans les cas et dans la proportion où cette action aurait été exercée à leur profit, s'ils avaient été membres de l'Église nationale, etc.

FIN.