défaut de telle résidence, de la commune qui est leur domicile d'origine. Art. 22. Les personnes qui sont inscrites dans plusieurs localités, conformément à l'article 4, doivent, lorsqu'elles changent de résidence, faire leur déclaration à l'administration de la commune qu'elles abandonnent. Cette administration donne avis du changement à la résidence nouvelle et à la commune où le déclarant conserve une autre résidence. Art. 28. Des registres spéciaux sont ouverts par l'administration communale à l'effet de constater les entrées et les sorties des habitants. Ces registres sont tenus d'après les modèles ci-annexés. Art. 24. Notre ministre de l'intérieur et de l'instruction publique fixera les règles à suivre pour la tenue des registres de population. Il résoudra les difficultés qui se présenteront pour les constatations de changement de résidence. Il déterminera la teneur des registres et formules obligatoires, autres que ceux dont les modèles sont annexés au présent arrêté. Il pourra organiser un contrôle périodique des données qui figurent dans les registres de population. Art. 25. Les commissaires d'arrondissement prendront inspection des registres de population, et donneront connaissance, dans leur rapport annuel, des irrégularitès ou des inexactitudes qu'ils y découvriront. Dans les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement, les registres seront inspectés par les gouverneurs des provinces ou par les fonctionnaires délegués par eux. Art. 26. Notre ministre de l'intérieur et de l'instruction publique pourra déléguer des membres de la commission centrale de statistique, ou telles autres personnes qu'il jugera convenir, pour inspecter les registres de population et compléter, par des explications orales, les instructions relatives aux changements de résidence. Art. 27. Les administrations communales procéderont à la revision des ordonnances de police prise en exécution de l'article 78 de la loi communale et de l'arrêté royal du 31 octobre 1866. Elles y introduiront les changements nécessaires pour les mettre en rapport avec les dispositions du présent arrêté. Art. 23. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1856, d'une amende qui ne peut excéder 25 francs. Art. 29. Les arrêtés du 31 octobre 1866 et du 15 novembre 1900 sont abrogés. Art. 30. Notre ministre de l'intérieur et de l'instruction publique (M. J. DE TROOZ) est chargé de l'exécution du présent arrêté. MODÈLE NO 1 (a). MODÈLE No 2. Numéro d'ordre du registre de sortie .... Commune d..., province d.... Certificat de changement de résidence A REMETTRE AU DÉCLARANT QUI DOIT LE PRÉSENTER DANS LA QUINZAINE A L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE SA NOUVELLE RÉSIDENCE SOUS PEINE D'AMENDE. L'officier de l'état civil de la commune d... certifie que ce jour a déclaré vouloir établir avoir établi (b) ... ... 190..., la personne soussignée sa résidence dans la commune d..., province d..., avec son ménage composé, elle comprise, des personnes ci-après désignées, inscrites au registre de population, volume ..., folio..., rue..., no.... (a) Le modèle no 1 est identique à celui que nous avons reproduit, suprà, p. 435 et 436, sauf la mention finale relative aux dimensions du registre. (b) Biffer celle des deux formules qui n'est pas applicable. (a) Mentionner la date exacte de naissance (jour, mois, année). (b) Mentionner le lieu et la date du mariage, divorce, décès du conjoint, légitimation, reconnaissance, adoption, etc. (c) Mêmes mentions qu'à la colonne 6 du registre modèle no 1. (d) Indiquer, le cas échéant, le nom et, si possible l'adresse du tuteur. MODÈLE NO 3. Numéro d'ordre du registre d'entrée.... Commune d..., province d.... Certificat d'inscription A ENVOYER AVEC LE CERTIFICAT NO 2 CI-CONTRE A L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA DERNIÈRE RÉSIDENCE DÈS QUE L'INTÉRESSÉ SE SERA FAIT INSCRIRE. L'officier de l'état civil de la commune d... certifie que ce jour, 190..., le nommé a, d'après sa déclaration et sur la production du certificat de changement de résidence ci-contre, été inscrit au registre de population de notre commune ainsi que les personnes composant son ménage (folio rue, .... no ...). ... Le présent certificat est transmis à l'administration communale d... à l'effet de faire la radiation sur le registre modèle no 1. A ADRESSER IMMÉDIATEMENT PAR LA POSTE A L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA NOUVELLE RÉSIDENCE QUI DOIT PROVOQUER, POUR FAIRE L'INSCRIPTION AU REGISTre, la remise du certificat no 2. L'officier de l'état civil de la commune d... donne avis que ce jour ... ... 190..., la personne soussignée nous vouloir établir a déclaré { sa résidence dans la commune d..., province d..., rue no avoir établi (a) { (a) Biffer celle des deux formules qui n'est pas applicable. avec son Numéro. ménage composé, elle comprise, des personnes ci-après désignées inscrites à notre registre de population, volume ..., folio rue..., no .... (a) Mentionner la date exacte de naissance (jour, mois, année). (b) Mentionner le lieu et la date du mariage, divorce décès du conjoint, légitimation, reconnaissance, adoption, etc. (c) Mêmes mentions qu'à la colonne 6 du registre modèle no 1. (d) Indiquer, le cas échéant, le nom et, si possible, l'adresse du tuteur. N. B. Le présent certificat doit toujours être accompagné : 10 D'un extrait du casier judiciaire ou d'une déclaration, négative; 20 Pour toute personne en âge de faire partie de la garde civique, du bulletin renseignant la situation de cette personne au point de vue du service de la garde (arrêté royal du 8 août 1900). MODÈLE NO 5. Commune d..., province d.... Avis de non-inscription A ENVOYER AVEC L'AVIS NO 4 CI-CONTRE A L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA DERNIÈRE RÉSIDENCE, SI L'INTÉRESSÉ NE S'EST PAS PRÉSENTÉ ENDÉANS LA QUINZAINE POUR FAIRE SA DÉCLARATION, ET N'A PU ÊTRE DÉCOUVERT A L'ADRESSE INDIQUÉE, OU S'IL A DÉCLARÉ VOULOIR ÊTRE INSCRIT DANS UNE AUTRE COMMUNE. Retourné à l'administration communale d... le bulletin ci contre que nous n'avons pas inscrit sur notre registre de population, l'intéressé (a) : A. Ne s'étant pas présenté dans la quinzaine pour faire sa déclaration et n'ayant pu être découvert dans la commune ; B. Ayant déclaré vouloir se faire inscrire à rue Sceau communal. le ... 190.... L'officier de l'état civil (ou son délégué), A l'administration communale d... (a) Biffer celles des deux formule qui n'est pas applicable. OBSERVATIONS. |