Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... matière d'un article premier de la proposition de loi . Quant à la dernière des disposi- tions de celle - ci , elle vise un cas nouveau d'inter- vention du juge de paix et apporte une ajoute à l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 sur ...
... matière d'un article premier de la proposition de loi . Quant à la dernière des disposi- tions de celle - ci , elle vise un cas nouveau d'inter- vention du juge de paix et apporte une ajoute à l'article 3 de la loi du 25 mars 1876 sur ...
Page 48
... matière de retraite , une jurisprudence en harmo nie avec le régime matrimonial des époux , lequel est de droit commun , celui de la communauté légale , et se trouve être en fait , à ce titre , le seul régime applicable aux classes où l ...
... matière de retraite , une jurisprudence en harmo nie avec le régime matrimonial des époux , lequel est de droit commun , celui de la communauté légale , et se trouve être en fait , à ce titre , le seul régime applicable aux classes où l ...
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... matiere d'épargne . L'act du parlement anglais du 5 juin 1828 ( 9 Georges IV , c . 92 ) sanctionnait déjà ce droit ... matière et dans le même esprit , date du 14 dé- cembre 1887 . 9 avril 1881 créant une caisse d'épargne postale En ce ...
... matiere d'épargne . L'act du parlement anglais du 5 juin 1828 ( 9 Georges IV , c . 92 ) sanctionnait déjà ce droit ... matière et dans le même esprit , date du 14 dé- cembre 1887 . 9 avril 1881 créant une caisse d'épargne postale En ce ...
Page 54
... matière par les règles suivantes : I. Insaisissabilité , durant le mariage , à concur- rence de 1,000 francs , des sommes inscrites au livret de la femme mariée . II . En ce qui concerne cette somme même de 1,000 francs , placée sous le ...
... matière par les règles suivantes : I. Insaisissabilité , durant le mariage , à concur- rence de 1,000 francs , des sommes inscrites au livret de la femme mariée . II . En ce qui concerne cette somme même de 1,000 francs , placée sous le ...
Page 56
... . 14. Les corps de volontaires sont autorisés à créer un corps de musique en se conformant aux dispositions spéciales qui régissent la matière . Les musiques ne 56 - REGNE DE LÉOPOLD II . No 54 . ---- 16 FÉVRIER 1900.
... . 14. Les corps de volontaires sont autorisés à créer un corps de musique en se conformant aux dispositions spéciales qui régissent la matière . Les musiques ne 56 - REGNE DE LÉOPOLD II . No 54 . ---- 16 FÉVRIER 1900.
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mai 25 mars 7e régiment d'artillerie accises administrations alinéa Annales parlementaires Anvers arrêté et arrêtons Arrêté royal Article unique autorisé avons arrêté avril belge Belgique BRUGGEN Bruxelles budget bureau Caisse CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS CHAPITRE chargé de l'exécution chef d'entreprise chemins de fer code civil commission communale commune compétence conseil Conseil de prud'hommes contrat de travail Convention décembre déclaration délégué dépenses députation permanente désinfection dispositions Documents parlementaires envoyé extraordinaire extraordinaire et ministre fixé frais Gand général gouvernement grade indemnités juge de paix juillet juin l'arrêté l'article 1er l'Etat l'exécution du présent l'industrie l'ouvrier lapins législation Léopold Liége Majesté mars matière membres ment ministre de l'intérieur ministre des finances ministre plénipotentiaire modification navires ouvriers patron postes et télégraphes présent arrêté président projet de loi proposition province provincial règlement salaire sanitaire Séance section centrale sera seront service SMET DE NAEYER spécial ticle tion travaux publics tribunal TROOZ
Popular passages
Page 379 - Elle cessera d'être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
Page 378 - Le personnel religieux, médical et hospitalier de tout bâtiment capturé est inviolable et ne peut être fait prisonnier de guerre. Il emporte, en quittant le navire, les objets et les instruments de chirurgie qui sont sa propriété particulière. Ce personnel continuera à remplir ses fonctions tant que cela sera nécessaire et il pourra ensuite se retirer, lorsque le commandant en chef le jugera possible. * Les belligérants doivent assurer à ce personnel tombé entre leurs mains, les mêmes...
Page 369 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Page 379 - Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite, adressée au gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Page 133 - Sa Majesté le Roi de Roumanie ; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de...
Page 368 - Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 366 - Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s'engagent à organiser une Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation, contraire des Parties, conformément aux Règles de procédure insérées dans la présente Convention.
Page 372 - Lorsque les travaux ont lieu pour le compte d'autres administrations publiques ou pour des particuliers, les conditions en sont réglées d'accord avec l'autorité militaire. Le salaire des prisonniers contribuera à adoucir leur position, et le surplus leur sera compté au moment de leur libération, sauf défalcation des frais d'entretien.
Page 366 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 372 - Tout acte d'insubordination autorise, à leur égard, les mesures de rigueur nécessaires. Les prisonniers évadés, qui seraient repris avant d'avoir pu rejoindre leur armée ou avant de quitter le territoire occupé par l'armée qui les aura capturés, sont passibles de peines disciplinaires.