 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...par un tiers, sur la lettre môme ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs , sauf les conventions différentes des parties. *OT. §. IX. Du Paiement. 5a 143. Une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique.... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...i..dépendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par un aval. 142. Cette garantie est fournie , par un tiers , sur la lettre même ou...séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et parles mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes des parties.... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...•jnentde l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par un aval. 1 42.- Cette garantie est fournie , par un tiers , sur la lettre même ou...séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireur et .endosseurs, sauf les conventions différentes des parties.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...tenus à la garantie solidaire envers le porteur. §. VIII. De l'aval. 142. Cette garantie est fourme, par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que Itu tireurs et endosseurs , sauf les conventions differentes des parties.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...indépendamment de l'acceptation et de l'endossement , peut être garanti par uii aval. i4i. Cette garantie est fournie par un tiers , sur la lettre même ou par acte séparé. *Lr donneur d'aval est tenu solidairement cl par les mêmes voie» que les tireurs et endosseurs ,... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...indépendamment de l'acceptation et de l'endossement, peut être garanti par uu aval. Art. 142. Cette garaatie est fournie par un tiers, sur la lettre même, ou...séparé. Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions différentes de? parties.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...«Considérant qu'aux termes de l'art. 142 du Code de commerce, le donneur d'aval est obligé solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions des parlies; que, par suite de celle obligation solidaire, le propriétaire d'une lettre de change... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...décidé à rendre la disposition alternative (2).. 111. LE DONNEUR D'AVAL EST TENU SOLIDAIRE? MENT ET PAR LES MÊMES VOIES QUE LES TIREURS ET ENDOSSEURS, SAUF LES CONVENTIONS DIFFÉRENTES DES PARTIES. Celle disposition détermine les obligations que l'aval impose, et en fixe l'étendue. Sous le régime... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
..., qu'aux termes de l'art. 142 du Code de commerce , le donneur d'Aval est obligé solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs, sauf les conventions des parties; que, par suite de cette obligation solidaire , le propriétaire d,'une lettre de change... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...exception, tontes les antres règles précédemment établies, leur sont applicables. 142. Cette garantie est fournie, par un tiers , sur la lettre même ou...séparé. — Le donneur d'aval est tenu solidairement et par les mêmes voies que les tireurs et endosseurs ; sauf les conventions différentes des parties.... | |
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Cette garantie est fournie par un tiers, sur la lettre même ou par acte séparé. — Le donneur... 
