Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l'interieur ... 1797 à 1830, Volume 1

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Popular passages

Page 151 - Ceux auxquels il a été fait des abandons de biens-fonds à condition d'acquitter la portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin, en tout, ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, verseront dans trois mois, dans la caisse du district, le capital de ce dont ils étaient tenus, savoir sur le pied...
Page 321 - Les délibérations des assemblées administratives de département, sur tous les objets qui intéresseront le régime de l'administration générale du royaume, ou sur des entreprises nouvelles et des travaux extraordinaires, ne pourront être exécutées qu'après avoir reçu l'approbation du Roi.
Page 327 - Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française et en noir. Les évêques pourront joindre à ce costume la croix pastorale et les bas violets. ART. 44. Les chapelles domestiques, les oratoires particuliers ne pourront être établis sans une permission expresse du gouvernement , accordée sur la demande de l'évêque.
Page 302 - ... droits, privilèges et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences.
Page 463 - Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédents les créances provenant du salaire des ouvriers employés par lesdits entrepreneurs, et les sommes dues pour fournitures de matériaux et autres objets servant à la construction des ouvrages.
Page 300 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 364 - ... sous les ordres supérieurs du directeur général, sous les ordres immédiats des préfets, et sous la surveillance des inspecteurs divisionnaires. Ils rédigeront et feront rédiger par les ingénieurs ordinaires, les projets des travaux, les devis des ouvrages et...
Page 367 - Enfin que le droit de pêche des rivières non navigables accordé aux communes serait une servitude pour les propriétés des particuliers, et que cette servitude n'existe point, aux termes du code civil ; — Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements locaux concernant la pêche, ni...
Page 469 - L'affirmation des procès-verbanx des parties champêtres et forestiers continuera d'être reçue par le juge de pnix : ses suppléants pourront néanmoins la recevoir pour les délits commis dans le territoire de la commune où ils résideront ; lorsqu'elle ne sera pas celle de la résidence du juge de paix, les maires, et à défaut des maires leurs adjoints, pourront recevoir cette affirmation...
Page 435 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département...

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