 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...en rai'on de la surface des terrains occupés par le chemin Je fer et par ses dépendances; la coie en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril i S03. Les bâiimenls et magasins dépendant de l'exploitation ilu chemin de fer seront assimiles aux... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...do titrel". W. Ucnrtribation foncière sera étttVAie en raison de ia surface des «erimaocaçâpar le chemin de fer et. par ses dépendances; la cote en sera nlcsfe BBBSK pour les canaux, confoi-mément à la loi du a 5 avril i8o3. lafeànnlsetinagasins dépendant... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...matière d'une demande indemnité. m. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances , et la cote sera calculée comme pour les canaux , dans les proportions assignées terres de première... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...régulièrement constatée. ',' . 3a. La contribution foncière sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, connue pour les canaux , conformément à la loi du a5 avril iëo3, djns la proportion assignée aux... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du i5 vi il 18o3. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer feront ass1milés... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...foncière sera établie en rai?on de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du z5 avril 18o3. Les bàtiments et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer -crunl assimilés... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la lai du 25 avril i8o3. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation dea chemins de fer seront... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...chemin de fer et ses dépendance« ; U cote en tera calculée, comme ponr lescanaoi, conformément h la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'esploîtation du chemin do fer seront assimilés aux propriétés bâties do la localité. Toutes... | |
 | France - Law - 1836
...majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la. surface des terrains occupés par le chemin de fer et par...les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803 , dans la proportion -assignée aux terres de meilleure quai/le. Les bâtiments cl magasins dépendant... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison de- la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par...comme pour les canaux, conformément à la loi du 2S avril J803 , dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité. Les bâtiments et magasins... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant... 
