 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet extraor des décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemin» de (er de prolongement... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait doffice et prescrirait toute» les mesurer nécessaires. La compagnie... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation duservice sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait...nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1840 - 646 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement serait autorisé ay pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. » (1) Ce qui... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation...assujettie , par les lois qui autoriseront ultérieurement les chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant le chemin de Gray à Besançon , a accorder... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Compagnies ne se mettraient pas d'accorl sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'asMirer la continuation du service sur toute la ligne, le...Compagnie pourra être assujettie par les lois qui seront ultérieuremnnt rendues pour l'exploitation des chemins de prolongement ou d'embranchement joignant... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation...d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. icront ultérieurement des chemins- de fer de prolongement ou d'embranchement joignant le chemin de... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies- ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation...sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'oflice , et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie par... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, Je Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait...compagnie pourra être assujettie, par les lois qui seraient ultérieurement rendues pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
