 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. 24. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des moyens et des agents de sou choix , la compagnie sera soumise au contrôle et à ta surveillance de l'administration. Ce contrôle... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...seront supportées et payées par ia raiaot la durée des travaux, qu'elle exécutera, d'ailleurs, par des agents de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et ce Je l'administration. Ce contrôle et celte surveillance auront îftc'empccher la compagnie de s'écarter... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...quelconque résultant des travaux, seront également payées parle concessionnaire. 5. La compagnie, pendant la durée des travaux qu'elle exécutera' d'ailleurs par des moyens et des agens de son choix, sera tenue cependant de se soumettre au contrôle de l'administration. Ce contrôle... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...chômages antérieurs à la présente concession restent au compte de l'état. III. -3 5. La compagnie , pendant la durée des travaux qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agens de son choix , sera tenue cependant de se soumettre au contrôle et à la surveillance de l'administration.... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...supérieure. 7. Pendant la duréo des travaux, qu'elle exécutera par lles moyens et des agents à son cboix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance...contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empecber la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui seront pre.-cntes par le présent cabier... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...travail les dimanches et les jours fériés. 27. Les travaux seront exéculés sous le contrôle et la surveillance de l'administration. Ce contrôle...d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions prescrites par le présent cabier des charges et de celles qui résulleronl des. projets approuvés.... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...du chemin da fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Outre la surveillance ordinaire, l'administration déléguera, aussi souvent qu'élit le jugera utile,... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la dure'e d-;s travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens...son choix, la compagnie sera soumise au contrôle et il la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance ne s'exerceront pas sur... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. ARTICLE 24. Pendant la durée des travaux, qu'elle exécutera d'ailleurs par des moyens et des agens de son choix, la compagnie sera soumise au contrôle el à la surveillance oe l'administration.... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...d'ailleurs par des moyens et des agents de son choix , le concessionnaire sera soumis au contrôle et a la surveillance de l'administration. Ce contrôle...et cette surveillance auront pour objet d'empêcher le concessionnaire de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier de... | |
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Pendant la durée des travaux , qu'elle exécutera , d'ailleurs , par des moyens et des agents de son choix, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher... 
