 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures rçécesnires ponr tre : i° Les nom, prénoms et domicile de l'expéditeur; 2" Le lieu de provenance delà dynamite ; 3 compagoie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'eiploitation,... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...chemin df l'administration prendra immédiatement, aux frais et ri que» He la cor gnie, les mesure» nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de IVrgBnisalion du service provisoire, la co1 finie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie...de reprendre et de continuer l'exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre îles... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...interrompue en totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en... | |
 | Civil engineering - 1869 - 664 pages
...provisoirement le service. Si dans les trois mois de l'organisation du service provisoire le permissionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, la déchéance pourra être prononcée, et il sera procédé conformément à l'article précédent.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service...pas valablement justifié des moyens de reprendre e de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens de reprendre et de...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie... | |
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Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... 
