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« gées contre la personne et non contre la chose ; et « quia forma dat esse rei; elles sont plus communément « mises au rang des actions personnelles ; mais, d'un au« tre côté, respectu materiæ, elles sont appelées actio« nes in rem scriptæ, quia rem sequuntur'; comme eur « semblable dit en droit : pactum in rem, mora in « rem , exceptio in rem , quandò pactum , .,mora , ex« ceptio, rei non personæ cohæret. De cette espèce sont « toutes les restitutions en entier, les actions rescisoires, « les révocatoires et la plupart des interdils, quce dantur « contrà quemlibet possessorem, comme les actions « réelles, et néanmoins on y conclut adversarium dare , facere , oportere, comme aux actions personnelles. De « celte même espèce est aussi l'action qui a lieu en droit, « pro oneribus et tributis , qui n'est pas absolument

per« sonnelle , quia sequitur quemlibet possessorem , et n'est « pas aussi purement réelle , quia in intenditur reum « dare, facere, oportere » (1).

Cette action est différente de l'action hypothécaire qui tend au délaissement de l'immeuble par hypothèque, laquelle n'est pas mixte, dit Loyseau , car le tiers détenteur

(1) L'action mixte définie l'action par laquelle nous poursuivons tout à la fois et ce qui nous appartient, et ce qui nous est dû en vertu d'une obligation , était , selon Justinien, de trois espèces ; savoir: celle appelée familiæ erciscundæ, l'action communi dividundo, et l'action finium regundorum; et l'on pourrait dire, à la rigueur, que ces trois actions sont seules à proprement parler, mixles, attendu que la personnalité ou la réalité domine dans les autres, et en fait le caractère distinctif, même pour fixer la compétence; il y a cette différence entre l'action familia ercisoundæ et l'action communi dividundo, que la première , quoiqu’universelle , ne s'applique taxativement qu'aux choses communes pour cause d'hérédité, tandis que l'action communi dividundo s'étend à toutes les choses communes, pour quelque cause que ce soit, même pour cause d'hérédité. L. si filia in fin. famil. ercisc., l. 2, comman, divid. Les actions personales in rem scriptice doivent, quant à la compétence, étre réputées pures personnelles, et doivent s'inienter devant le tribunai du domicile du défendeur.

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n'est point tenu de payer, mais de délaisser l'immeuble hypothéqué. C'est là le but immédiat de l'action hypothécaire.

407. Deux voies sont ouvertes au vendeur d'un immeuble qui n'a pas été payé du prix de cet immeuble : le droit de se faire colloquer comme privilégié lors de la revente de son immeuble , et celui de demander la résolution du contrat et de faire rentrer l'immeuble dans ses mains franc et quitte des charges qui y auraient été imposées du chef des acquéreurs.

S'il veut user de la première de ces deux facultés, il faut qu'il ait soin d'inscrire son privilége, au plus tard, dans la quinzaine du second ou troisième, etc. contrat d'acquisition, si son acquéreur revend l'immeuble, car il est soumis à la règle commune aux créavciers privilégiés et hypothécaires , comme nous le démontrerons plus bas.

S'il n'use point de ce droit, l'action en résolution du contrat, faute de paiement du prix, lui resté, et celle action révocatoire est du nombre de celles qui sont appelées personales in rem scripta.

En effet, il résulte du texte de l'article 1654 du Code civil, que le vendeur a le droit de demander la résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix. En droit romain, le vendeur n'avait d'autre droit que celui de poursuivre par les voies de droit le paiement du prix qui lui était dû , à moins que la stipulation du pacte commissoire ne fût insérée dans la vente, v. l. 8, C. de contrah. empt., et l. 14 de rescind. vend. En France, on s'est attaché d'abord à la rigueur du droit romain, mais les graves inconvéniens qui en résultaient à raison des frais considerables qu'entraînent les poursuites et contraintes dirigées contre le débiteur en demeure, ont engagé ensuite les tribunaux à s'écarter de l'injuste sévérité de ces principes , en recevanl le vendeur à deinander la résolution du contrat

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de vente, pour cause de défaut de paiement, et cela eu l'abseuce même du pacte commissoire.

Or, nul ne pouvant céder à un autre plus de droit qu'il n'en a lui-même, 1. 541. de reg. jur., et le vendeur ne transmettant (art. 2182) que la propriété et les droits qu'il a sur la chose vendue, il est de toute évidence que si le droit qu'avait sur l'immeuble le premier acquéreur, est résolu, celui du second et du troisième acquéreur l'est pareillement d'après cette maxime de droit si connue, resoluto jure dantis, solvitur jus accipientis. L.31, vectigal f. de pign. et hyp.

La cour royale de Paris, par un arrê! du 15 novembre 1816, et la cour de cassation, ont consacré cette doctrine, et ont jugé que la clause résolutoire devait s'exécuter contre les sous-acquéreurs, nonobstant la transcription de leurs contrats.

408. Quel que soit le prix de la vente, la condition résolutoire inhérente au contrat d'acquisition produit tout son effet et est infiniment plus efficace que le privilege ou l'hypothèque qui opère le délaissement, et non la révocation de l'immeuble dans les mains du propriétaire primitif.

Si donc la propriété d'un immeuble était transmise par ce qu'on appelle le contrat de bail à rente, soit que cette repte fût stipulée en argent ou en nature, l'acquittement d'une telle redevance essentiellement mobilière formerait une condition résolutoire inhérente au contrat d'acquisition, et si le cessionuaire ou l'acquéreur de l'immeuble ne purgeait point cette rente, le vendeur ou le cédant serait en droit de faire rentrer dans ses nains l'immeuble franc et quitte de toutes charges postérieurement créées, et de faire

, par une conséquence nécessaire, annuller et résoudre toutes les aliénations successives (1). Telle est la

(1) La cour de cassation a jugé, par arrėt du 29 juin 1813, que la

verlu et la force de la clause résolutoire inhérente au contrat (1).

Toutefois cette rente est, aux termes des articles 529 et 530, essentiellement rachetable et mobilière, car elle n'est point comprise dans la nomenclature que renferment les articles 5 17 à 526 de toutes les espèces de biens auxquels peut s'appliquer la dénomination d'inmeuble.

Il résulte d'ailleurs du texte de l'article 530, que la rente créée comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est entièrement assimilée à la rente créée pour le prix de la vente d'un immeuble. Il n'est pas douteux que celle-ci est due par la personne de l'acquéreur, et par suite mobilière; donc il eu est de même de l'autre.

409. Il résulte de là que la rente foncière n'est plus un droit foncier proprement dit, ni un droit de copropriété, et qu'étant une créance personnelle et mobilière assimilée à la rente créée pour le prix de la vente d'un immeuble, elle forme pour celui à qui elle appartient une créance aussi privilégiée que l'est pour le vendeur le prix de son immeuble.

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Si donc le vendeur ou le cédant voulait réclanier son droit de créancier privilégié, il serait tenu , en cette qualité, d'inscrire le capital de cette rente comme créance

transcription purgeait la rente foncière non inscrite; mais il nous paraît que cela ne doit s'entendre que du privilége attaché à cette rente comme prix de la cession on de la vente, et non de la condition résolutoire attachée à son acquittement.

(1) La cour de cassation a en effet décidé, par arrêt du 16 juin 1811, qu'un bail à rente foncière renfermait essentiellement un pacte commissoire: il n'emporte de sa nature aliénation de la propriété que sous la condition de paiement. Ainsi le créancier d'une rente créée pour concession de fonds peut demander lo déguerpissement faute de paiement des arrérages, encore qu'il n'ait pris aucune inscription, que l'immeuble ait été hypothequé au profit d'un tiers, et que le debiteur de La rente ait la faculté de la rachatcr.

purement hypothécaire dans les délais utiles. Son action en révocation ne resterait pas moins entière dans ses mains; car, à défaut du paiement de la rente, il aurait deux voies pour se venger , l'exercice de son privilege ou l'action en résolution du contrat.

410. Si cependant la rente avait été stipulee irrachetable pendant un certain temps, cette clause du contrat primitif devrait avoir son effet, et l'acquéreur, le second, le troisième acquéreur, etc..., n'auraient point la faculté de la rembourser lorsqu'ils s'occuperaient de purger les charges de leur immeuble. Quand l'immeuble serait vendu sur vente forcée, le créancier de cette rente conserverait le droit d'en exiger le paiement contre le débiteur personnel de cette rente , ou contre l'adjudicataire , et il aurait l'action personalis in rem scripta pour le contraindre au service de la rente et au paiement des arrérages , sinon à déguerpir l'hérilage. Une telle action diffère, comme ou voit, essentiellement de l'action hypothécaire , puisqu'elle opere sur-le-champ la révocation de la propriété, faute de paiement.

411. Occupons-nous maintenant des trois espèces d'actions qui naissent de l'hypothèque ; savoir : l'action personnelle hypothécaire , l'action d'interruption, et l'action hypothécaire proprement dite.

SECTION PREMIÈRE.

De l'action personnelle hypothécaire.

SOMMAIRE.

412. L'action personnelle hypothécaire est celle qui a lieu

contre l'héritier bien-tenant, ou contre la femme qui, en qualité de commune, est détentrice de conquêts ou héritages de la communauté.

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