Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2Nēve, 1818 - Mortgages |
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... résou- dre toutes les aliénations successives ( 1 ) . Telle est la ( 1 ) La cour de cassation a jugé , par arrêt du 29 juin 1813 , que la vertu et la force de la clause résolutoire inhérente au CHAP . I. DES ACTIONS QUI NAISSENT , etc. 9.
... résou- dre toutes les aliénations successives ( 1 ) . Telle est la ( 1 ) La cour de cassation a jugé , par arrêt du 29 juin 1813 , que la vertu et la force de la clause résolutoire inhérente au CHAP . I. DES ACTIONS QUI NAISSENT , etc. 9.
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... arrêt du 16 juin 1811 , qu'un bail à rente foncière renfermait essentiellement un pacte com- Bissoire : il n'emporte de sa nature alienation de la propriété que sous la condition de paiement . Ainsi le créancier d'une rente créée pour ...
... arrêt du 16 juin 1811 , qu'un bail à rente foncière renfermait essentiellement un pacte com- Bissoire : il n'emporte de sa nature alienation de la propriété que sous la condition de paiement . Ainsi le créancier d'une rente créée pour ...
Page 19
... 'un certificat du conserva- teur présente comme faites sur lui vendeur . ( Arrêt de la cour de cassa- tion , du 5 janvier 1809. ) 1 S. Ier . De la nature et des effets 2 . C. I. S. III . § . I. DE L'ACTION HYPOTHÉCAIRE . 19.
... 'un certificat du conserva- teur présente comme faites sur lui vendeur . ( Arrêt de la cour de cassa- tion , du 5 janvier 1809. ) 1 S. Ier . De la nature et des effets 2 . C. I. S. III . § . I. DE L'ACTION HYPOTHÉCAIRE . 19.
Page 37
... l'im- meuble grevé ne rendait point exigibles les capitaux aliénés . ( Arrêt de la cour de Bruxelles , du 27 septembre 1809 , ) ou son auteur , n'est point tenu de la rembourser C. I. S. 1. § . I. DE L'ACTION HYPOTHÉCAIRE . 32.
... l'im- meuble grevé ne rendait point exigibles les capitaux aliénés . ( Arrêt de la cour de Bruxelles , du 27 septembre 1809 , ) ou son auteur , n'est point tenu de la rembourser C. I. S. 1. § . I. DE L'ACTION HYPOTHÉCAIRE . 32.
Page 45
... arrêt du 5 novem- bre 1807 , que le premier acquéreur ne pouvant être qu'un créancier chirographaire , n'a pas le droit de troubler le créancier hypothécaire dont les prérogatives ne peuvent être limitées que par l'acte d'abandon , et ...
... arrêt du 5 novem- bre 1807 , que le premier acquéreur ne pouvant être qu'un créancier chirographaire , n'a pas le droit de troubler le créancier hypothécaire dont les prérogatives ne peuvent être limitées que par l'acte d'abandon , et ...
Common terms and phrases
acte action aliénation arrêt articles aurait brumaire an 7 caire caution cautionnement personnel certificat cession chose Code civil Code de procédure collocation colloqués condition condition résolutoire consentement conservateur conservateur des hypothèques consignation contrat cour de cassation créancier hypothécaire créanciers inscrits cription d'enchère débiteur délai délaissement par hypothèque délaisser dettes disposition doit domicile donataire donation Dumoulin effet expropriation femme formalités garantie héritiers hypo hypothé immeubles inscriptions jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action hypothécaire l'adjudicataire l'aliénation l'art l'expropriation forcée l'héritage l'héritier l'hypothèque légale l'immeuble hypothéqué l'inscription l'obligation lieu Loyseau ment mineur mise aux enchères notification nouvel acquéreur novation obligé paiement personnellement pothèques Pothier pourrait poursuites prescription priviléges et hypothèques propriétaire propriété purgation purger les hypothèques question radiation registres réméré remise rente foncière requérir rescision résolutoire résulte s'il serait seul stipulé subrogation surenchère teur thèque tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription tribunal tuteur usufruit valable vendeur vendu vente forcée
Popular passages
Page 107 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 70 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 323 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 331 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure.
Page 310 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 383 - Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui...
Page 298 - Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Page 129 - VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.
Page 302 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: 1°...
Page 170 - ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble, frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix...