Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2Nēve, 1818 - Mortgages |
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... créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judi- ciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans les formes et de la manière prescrites la loi ...
... créanciers , l'hypothèque , soit légale , soit judi- ciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur , dans les formes et de la manière prescrites la loi ...
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... hypothèque en- tre ces créanciers . 403. Elle en produit d'autres non moins importans relativement aux tiers détenteurs . L'inscription seule donne au créancier hypothécaire le droit de suivre l'immeuble en quelque main qu'il passe , et ...
... hypothèque en- tre ces créanciers . 403. Elle en produit d'autres non moins importans relativement aux tiers détenteurs . L'inscription seule donne au créancier hypothécaire le droit de suivre l'immeuble en quelque main qu'il passe , et ...
Page 10
... créance aussi privilégiée que l'est pour le vendeur le prix de son immeuble . Si donc le vendeur ou le cédant voulait réclamer son droit de créancier privilégié , il serait tenu , en cette qualité , d'inscrire le capital de cette rente ...
... créance aussi privilégiée que l'est pour le vendeur le prix de son immeuble . Si donc le vendeur ou le cédant voulait réclamer son droit de créancier privilégié , il serait tenu , en cette qualité , d'inscrire le capital de cette rente ...
Page 11
... créancier de cette rente conserverait le droit d'en exiger le paiement contre le débiteur personnel de cette rente , ou contre l'adjudicataire , et il aurait l'ac- tion personalis in rem scripta pour le contraindre au ser- vice de la ...
... créancier de cette rente conserverait le droit d'en exiger le paiement contre le débiteur personnel de cette rente , ou contre l'adjudicataire , et il aurait l'ac- tion personalis in rem scripta pour le contraindre au ser- vice de la ...
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... hypothécaire destinée à interrompre la prescription . 417. L'action d'interruption est celle qu'un créancier hypothécaire a contre les détenteurs des choses hypothe- quées à sa dette , pour leur faire reconnaître le droit d'hypothèque ...
... hypothécaire destinée à interrompre la prescription . 417. L'action d'interruption est celle qu'un créancier hypothécaire a contre les détenteurs des choses hypothe- quées à sa dette , pour leur faire reconnaître le droit d'hypothèque ...
Common terms and phrases
acte action aliénation arrêt articles aurait brumaire an 7 caire caution cautionnement personnel certificat cession chose Code civil Code de procédure collocation colloqués condition condition résolutoire consentement conservateur conservateur des hypothèques consignation contrat cour de cassation créancier hypothécaire créanciers inscrits cription d'enchère débiteur délai délaissement par hypothèque délaisser dettes disposition doit domicile donataire donation Dumoulin effet expropriation femme formalités garantie héritiers hypo hypothé immeubles inscriptions jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action hypothécaire l'adjudicataire l'aliénation l'art l'expropriation forcée l'héritage l'héritier l'hypothèque légale l'immeuble hypothéqué l'inscription l'obligation lieu Loyseau ment mineur mise aux enchères notification nouvel acquéreur novation obligé paiement personnellement pothèques Pothier pourrait poursuites prescription priviléges et hypothèques propriétaire propriété purgation purger les hypothèques question radiation registres réméré remise rente foncière requérir rescision résolutoire résulte s'il serait seul stipulé subrogation surenchère teur thèque tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription tribunal tuteur usufruit valable vendeur vendu vente forcée
Popular passages
Page 107 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 70 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 323 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 331 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure.
Page 310 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 383 - Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui...
Page 298 - Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Page 129 - VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.
Page 302 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: 1°...
Page 170 - ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble, frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix...