Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2Nēve, 1818 - Mortgages |
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... remises en l'état où elles étaient avant le contrat , et le vendeur doit resti- tuer ce qu'il a reçu du prix , sauf à lui à le faire compenser avec les dommages et intérêts qui pourraient lui résulter de l'inexécution du contrat de la ...
... remises en l'état où elles étaient avant le contrat , et le vendeur doit resti- tuer ce qu'il a reçu du prix , sauf à lui à le faire compenser avec les dommages et intérêts qui pourraient lui résulter de l'inexécution du contrat de la ...
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... remise expresse du résidu . Le créancier qui exerce le droit de réméré offre et consigne , outre les frais et loyaux coûts de la vente , la somme de huit cents louis . L'acqué- reur soutient que cela est insuffisant et qu'on doit lui ...
... remise expresse du résidu . Le créancier qui exerce le droit de réméré offre et consigne , outre les frais et loyaux coûts de la vente , la somme de huit cents louis . L'acqué- reur soutient que cela est insuffisant et qu'on doit lui ...
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... remise et la vente , et ainsi on ne peut croire que la volonté de vendre se soit si tôt changée en volonté de donner ; ou il n'ap- paraît pas d'une cause certaine de remise , et alors il faut présumer la cause la plus vraisemblable ...
... remise et la vente , et ainsi on ne peut croire que la volonté de vendre se soit si tôt changée en volonté de donner ; ou il n'ap- paraît pas d'une cause certaine de remise , et alors il faut présumer la cause la plus vraisemblable ...
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... été faite , et dans l'ordre de la remise . Le conservateur donne au requérant reconnaissance ou certificat de la transcription } qu'il couche ordinairement au bas de l'acte qui lui est ε . II . S. I. § . III . DE LA TRANSCRIPTION etc. , ...
... été faite , et dans l'ordre de la remise . Le conservateur donne au requérant reconnaissance ou certificat de la transcription } qu'il couche ordinairement au bas de l'acte qui lui est ε . II . S. I. § . III . DE LA TRANSCRIPTION etc. , ...
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... remise , sont prescrites par l'article 2200 , qui exige , pour assurer la régularité des transcriptions , que les conservateurs aient un registre sur lequel ils sont tenus d'inscrire , jour par jour , et par ordre numérique , les remises ...
... remise , sont prescrites par l'article 2200 , qui exige , pour assurer la régularité des transcriptions , que les conservateurs aient un registre sur lequel ils sont tenus d'inscrire , jour par jour , et par ordre numérique , les remises ...
Common terms and phrases
acte action aliénation arrêt articles aurait brumaire an 7 caire caution cautionnement personnel certificat cession chose Code civil Code de procédure collocation colloqués condition condition résolutoire consentement conservateur conservateur des hypothèques consignation contrat cour de cassation créancier hypothécaire créanciers inscrits cription d'enchère débiteur délai délaissement par hypothèque délaisser dettes disposition doit domicile donataire donation Dumoulin effet expropriation femme formalités garantie héritiers hypo hypothé immeubles inscriptions jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action hypothécaire l'adjudicataire l'aliénation l'art l'expropriation forcée l'héritage l'héritier l'hypothèque légale l'immeuble hypothéqué l'inscription l'obligation lieu Loyseau ment mineur mise aux enchères notification nouvel acquéreur novation obligé paiement personnellement pothèques Pothier pourrait poursuites prescription priviléges et hypothèques propriétaire propriété purgation purger les hypothèques question radiation registres réméré remise rente foncière requérir rescision résolutoire résulte s'il serait seul stipulé subrogation surenchère teur thèque tiers acquéreur tiers détenteur tion titre transcription tribunal tuteur usufruit valable vendeur vendu vente forcée
Popular passages
Page 107 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 70 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 323 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 331 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure.
Page 310 - La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
Page 383 - Néanmoins les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre numérique , les remises qui leur seront faites d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits; ils donneront au requérant une reconnaissance sur papier timbré, qui...
Page 298 - Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.
Page 129 - VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.
Page 302 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers fournis à cet effet par le nouveau créancier. Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. Art. 1251. La subrogation a lieu de plein droit: 1°...
Page 170 - ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble, frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix...