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" ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble, frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 170
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...hypothéqués , les autres non hypothéqués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix...propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total «primé dans le titre. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 445 Le créancier surenchérisseur ne pourra...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...séparés , soumis eu non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ven« tilalion , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 428 pages
...hypothéqués , les autres non hypotliéejués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés j soumis ou non à la même exploitation , le pria de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...arrondisscmens de bureau , aliénés pour un «cul et même prix, ou pour des prix distincts et sépares , soumis ou non à la même exploitation , le prix de...d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dan» la notification du nouveau propriétaire , par ventilation^ s'il ya lieu, du prix total exprimé...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
..., áltenos pour un seul et mAmc prix , ou pour df s prix distincts et séparés , soumis ou лоп à la même exploitation , le prix de chaque immeuble...d'inscriptions particulières et séparées , sera declaró dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...uns hypothéqués , les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix...propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix tota. exprimé dans le titre : le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas , être contraint...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...hypothéqués , les autres non hypothé« qués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens « de bureaux , aliénés pour un seul et même prix...des prix distincts et séparés, soumis ou non à la nK'ine e\« ploitation , le prix de chaque immeuble frappé d'inscrip« tions particulières et séparées...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...non hypothèqués, situés dans le méme ou dans divers arrondissemens de burcaux, aliénés pourun seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à/a même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscript'ons particulières et sépaiées...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou nona la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions >articulières et séparées...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844
...uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux , aliénés pour un seul et même prix,...d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans là notification du nouveau propriétaire, par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé...
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