... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble, frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification... Traité des priviléges et hypothèques - Page 170by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...hypothéqués , les autres non hypothéqués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix...propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total «primé dans le titre. Tit. XVIII. Privilèges, Hypothèq. 445 Le créancier surenchérisseur ne pourra... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...séparés , soumis eu non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire , par ven« tilalion , s'il ya lieu , du prix total exprimé dans le titre. Le créancier surenchérisseur... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...hypothéqués , les autres non hypotliéejués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix , ou pour des prix distincts et séparés j soumis ou non à la même exploitation , le pria de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...arrondisscmens de bureau , aliénés pour un «cul et même prix, ou pour des prix distincts et sépares , soumis ou non à la même exploitation , le prix de...d'inscriptions particulières et séparées , sera déclaré dan» la notification du nouveau propriétaire , par ventilation^ s'il ya lieu, du prix total exprimé... | |
| France - 1822 - 802 pages
..., áltenos pour un seul et mAmc prix , ou pour df s prix distincts et séparés , soumis ou лоп à la même exploitation , le prix de chaque immeuble...d'inscriptions particulières et séparées , sera declaró dans la notification du nouveau propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix total... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...uns hypothéqués , les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissemens de bureaux , aliénés pour un seul et même prix...propriétaire , par ventilation , s'il ya lieu , du prix tota. exprimé dans le titre : le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas , être contraint... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...hypothéqués , les autres non hypothé« qués , situés dans le même ou dans divers arrondissemens « de bureaux , aliénés pour un seul et même prix...des prix distincts et séparés, soumis ou non à la nK'ine e\« ploitation , le prix de chaque immeuble frappé d'inscrip« tions particulières et séparées... | |
| Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...non hypothèqués, situés dans le méme ou dans divers arrondissemens de burcaux, aliénés pourun seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à/a même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscript'ons particulières et sépaiées... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou nona la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions >articulières et séparées... | |
| Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux , aliénés pour un seul et même prix,...d'inscriptions particulières et séparées sera déclaré dans là notification du nouveau propriétaire, par ventilation , s'il ya lieu , du prix total exprimé... | |
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