 VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.  Traité des priviléges et hypothèques - Page 129by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...garantir de l'effet des poursuites autorisées par les articles ci-dessus , il est tenu, soit avant lus poursuites, soit dans le mois , au plus tard , à compter de la première sommation qui lui en est faite, de notifier aux créanciers , aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, extrait... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...art. 2134, 213C, 2183, 2183, Cod. Nap., et notamment du droit ouvert aux tiers détenteurs de notilier dans le mois au plus tard, à compter de la première sommation, et ce, dit la loi, aux domiciles ¿lus par les créanciers dans leurs inscriptions; qu'ainsi, loin... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI { titre XVIII du » livre 111 du Code civil ) , il est tenu , soit avant les poursuites , soit dans...créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs ins» criptions , » i .° Extrait de son titre , contenant seulement la date et la qualité de »... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...chargé. 21 83. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre , il est tenu...le mois , au plus tard , à compter de la première sommaB b 5 442 Liv.III. Manières d'acquérir laProp; tion qui lui est faite , de notifier aux créanciers... | |
 | P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...hypothèque, delà manière suivante : Avant aucune poursuite de la part des créanciers incri Is , ou dans le mois au plus tard , à compter de la première sommation qui lui est faite soit de payer ce qui est exigible , soit de délaisser l'héritage , le nouveau propriétaire doit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...était chargé. 2183.Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions , ^r Extrait de sen titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acte , le nom et la désignation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...pignons. Article 2180. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre , il est tenu...aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, 10. Extrait de son titre , contenant seulement la date et la qualité de l'acle , le nom et la désignation... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...i'iifet des poursuites autorisées clans le chapitre VI (du titre XVIII du > livre JII du Code civil), il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans...créanciers , aux domiciles par eux élus dans leurs ins» criptions , x - i.° Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de » l'acte,... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...finances. .Art. 2i83. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet de & poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre , il est tenu...poursuites, soit dans le mois , au plus tard, à compter dt la première sommation qui lui est faite , de notifier aux créanciers , aux domiciles par eux élus... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...était chargé. ai83. Si le nouveau propriétaire veut se garantir de Teilet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre , il est tenu...les poursuites , soit dans le mois , au plus tard , a compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier an* créanciers tl aux domiciles... | |
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