Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 64 on La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit....
" La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 70
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
Full view - About this book

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte)
...sens digèrent. Rapportons cet article : n La femme n'est tenue des dettes de la coin;« munauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard « des- créanciers , que jusqu'à concurrence de t>on « émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et lidèle « inventaire . et en rendant compte tant...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mobilier , liquidation , licitation et partage, font partie de ces dettes. 148?i. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence ele son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant etn...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...mobilier, liquidation , lieitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du...l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y aii eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...commun de la France, lir. 3., part 6., chap. 6,, sect. 4-> art. 19, Article l483. la femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence de son émolument • pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tutu da couteau...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...mobilier , liquidation , licitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y au eu bon et fidèle inventaire , et en ren> dant compte tant du contenu...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...mobilier, liquidation, licitation et Partage, font partie de ces dettes. « i483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du...l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...appartenant à la communauté, liquidation et partage, font partie de ces dettes. 65. La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du...l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant Acompte, tant du contenu...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...partie de ces dettes. » Art. 97. « La femme n'est tenue des dettes de la commu- i483 « nauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard des créanciers , « que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y » ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant « du...
Full view - About this book

Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...liquidation, licitation et partage, font partie de se« dettes. A UT . 1 483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et (idole inventaire, et en rendant compte tant du contenu...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...mobilier, liquidation, licitation et partage, font partie de ces dettes. H85. La femme n'est tenue ncipal, sans préjudice de ses droits contre la caution. DOMMAGES-INTÉRÊTS. C. Civ. 1133 qne jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire, et en...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF