...nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un comple détaillé et de la remise des pièce» justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours avant Is traité ; qu'il résulte de cet article que l'inobservation des formalités et délais y indiqués...

...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à...

...suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations,...

...suffisamment justifiees , et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à...

...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,...

...et 6, cod. de administratione tutonm. • ••• • -«si/ =. • ; . Article 47 2- Toyt traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compté détaifié , et de la remise des pièces justificatives j le tout constaté par un récépissé...

...maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur' et le mineur...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une...

...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont L'objet sera mite. 4?2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives...

...est parlé à l'art. i6. 75. Tout traité sur la gestion du tuteur ou sur le compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le reliquat...

...mineur à sa n»ajorité , à ses frais, avancés par le tuteur. 47» Tout traité qui interviendra entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a rendu ses comptes au moins dix jours avant. 474 La somme due par le tuteur portera intérêt sans demande...