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Books Books 1 - 10 of 110 on Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui,....
" Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 298
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...487.) Ces principes ont été consacrés par le Code Civil, qui dispose : art. 1239- «Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profilé. Art. 1240. « Le paiement fait de bonne...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 7

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1783
...curateurs pour les interdits, les administrateurs pour les hospices et élablissemens publics. Néanmoins, le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier , est valable , si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité. ( Code Civil, art. 1289.) AUTORITÉ....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...créancier eu à quelqu'un ayant pouvoir «le lui ; ou qui 548 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable , si celui-ci le ratifie , ou s'il en a profité. 124.0. Lé paiement fait de bonne foi...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...n'élait pas capable ii, |. , *•, , f * ., , *:. • , . •• / i '* de lahener. . 123g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir dq recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci lii ratifie, ou s'il en a profité. , . .:...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...accepter une donation (art. 933 et 936.) Tout paiement qui doit être fait au créancier peut l'être à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est néanmoins valable lorsque celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité. (Art. 1239. ) Les offres...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...n», i55. Article 1 23g. Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pm\' voir de lui , ou qui soit autorisé par justice ou par...à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui u'auruit pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est , si celui-ci le ratifie , ou s'il en a profité....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...paiement doit être fait au créancier ou k. / quelqu'en ayant pouvoir de lui , ou qui soit autorise par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le...n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il ep a profité. * 1*40. Le paiement fait de bonne foi à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...qui n'en était рае propriétaire ou qui n'était раз capable de, t'aliéner. 1289. Le paiement doit être fait au créancier , ou .à quelqu'un ayant pouvoir de lui , «u uni «oit autorisé par justice | ou par la loi a recevoir pour lui. — Le paiement {ait à...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...évincé, ou qu'il offre de la rendre au débiteur. III. Selon l'art. 1289 du Code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui; mais le paiement est nul, s'il est fait sur uu faux pouvoir. C'est au débiteur à s'assurer si le...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - Commercial law - 1824
...règles que le Code INapoléon exprime en ces ternies : * Voyez note sur l'art. 144TOMK n. :a Le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant...autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui(i). Le paiement fait au créancier n est point valable s'il étoit incapable de le recevoir, à...
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