Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Partie de Belgique

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Contents

Usufruit Baux Lépoux survivant marié La loi nayant pas prescrit les formalités exi
21
contre larrêt qui le renvoie devant la cour das
26
Voy Désistement Octrois Taxes loca Interprétation Les décrets des 23 avril et
30
fluire tous ses effets durant linstance 5 février Dans ces circonstances la poursuite du chef
42
S Fraipont
45
non les motifs ou moyens à lappui bien que A Liste primitive Vingtneuf jurés capa
46
personnelle Ouvriers Lorsquun règlement de ment de police Vidanges
61
Papleux Gabriels 413
74
Baetman Vancaillie 299
84
recouvrement des droits doctroi il ny a pas à iO décembre 1852 Bull et Pasic 1853
85
août art 221
101
juin art 2
118
Sapin Charvet
122
sumée line résulte daucune disposition dela sans que le feu puisse être communiqué
132
ment infirmé Succession La cour dappel qui prescriptibles 23 décembre 1852 Bull et
133
Seriller Jadoul 417
139
Terwangne de Heurtey
146
Beckers le min pub
150
tale Larrêté du 3 nivôse an vi qui exige exceptions formellement proposées 20 juin
160
Beckers Dewandeleer 417
166
tionnalisé Prévention nouvelle Quoique saisi damné aux travaux forcés à perpétuité 11 avril 1853 Bull et Pasic 1853 310
174
vant la cour de cassation le moyen non présenté 1853
178
tifs Dispositif Clul de demande Hejet implicite compétent Est nul lexploit de citation en con
185
Usufruit La clause dun contrat anténuptial
187
Blanpain le min pub 349
188
poursuites Contraventionnouvcllo Magasin dos est pas formellement prononcée par la loi nest
212
Thomas le min pub 281
215

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Popular passages

Page 387 - Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 326 - L'étendue du droit de propriété est définie par l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de » jouir et de disposer des choses de la manière la plus » absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé » par les lois ou par les règlements.
Page 58 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 236 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 212 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 406 - Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice, 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Page 320 - La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Page 292 - ... de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 228 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 440 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.

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