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" Déclaration relative aux conditions essentielles à remplir pour que des occupations nouvelles sur les côtes du Continent Africain soient considérées comme effectives. Art. 34. La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les... "
Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 292
by Austria - 1886
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-4; Volume 48

Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...pas discuter ici la question de savoir si l'article 34 de l'Acte de Berlin, qui fixe les conditions à remplir pour que des occupations nouvelles sur...continent africain soient considérées comme effectives, est applicables à la Belgique dans le cas actuel. Le titre seul du chapitre Vl, dont fait partie l'article...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 19

Comparative law - 1887 - 668 pages
...l'Acte général de la conférence africaine de Berlin, en date du 26 février 1885, est ainsi conçu : Déclaration relative aux conditions essentielles...remplir pour que des occupations nouvelles sur les cotes du continent africain soient considérées comme effectives. Art. 34. — La puissance qui dorénavant...
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Bulletin de la Société languedocienne de géographie, Volume 8

Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. CHAPITRE VI. Déclaration relative aux conditions essentielles...continent africain soient considérées comme effectives. Art. 34. — La puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

Geography - 1885 - 794 pages
...coucidérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. 220 CHAPITRE VI. Déclaration relative aux conditions essentielles...continent africain soient considérées comme effectives. Art. 34. — La puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent...
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Comte rendu des séances de la Société de géographie et de la Commission centrale

Société de géographie Paris - 1885 - 700 pages
...d'autant plus qu'il a dû être dressé une carte, que la conférence a consacré le chapitre IV aux c conditions essentielles à remplir pour que des occupations...continent africain soient considérées comme effectives > (Art. 34 et 35). — Je crois me souvenir d'avoir lu, il ya quelques mois, dans un journal espagnol,...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...effectives. (Rédaction arrêtée provisoirement par le Comité de la Commission.) i4i N° 3. - Projet de Déclaration relative aux conditions essentielles...pour que des occupations nouvelles sur les côtes d'Afrique soient considérées comme effectives : présenté par la Commission i42 ANNEXE n AU PROTOCOLE...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. 28. PROJET DE DÉCLARATION relative aux conditions essentielles...remplir pour que des occupations nouvelles sur les cotes d'Afrique soient considérées comme effectives. (Présenté pnr la Commission.) Los Plénipotentiaires...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 10

Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contreb inde de guerre. CHAPITRE VI. Déclaration relative aux conditions essentielles...continent africain soient considérées comme effectives, ART. 34. — La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent...
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L'Année politique, Volume 12

André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...considérés, en vertu du droit des gens, comme article de contrebande de guerre. , CHAPITRE vi. — [Déclaration relative aux conditions essentielles...continent africain soient considérées comme effectives. ART. 34. La puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 pages
...et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. CHAPITRE VI. Déclaration relative aux conditions essentielles...continent africain soient considérées comme effectives. ART. 34. La Puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent...
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