Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et d'instruction criminelle

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

durée est de cinq à dix ans consiste à être CONTINUATION DE LEXÉCUTION DES PEIXES
62
10 lorsque le délai du recours en cas piration des vingt
68
comme peine accessoire aux peines des tra 87 Cette condamnation est prononcée
74
et celle des circonstances atténuantes des 168 Le port darmes contre la France
75
5
90
luimême pour lui être remis à sa sortie lits auxquels la loi la attachée
111
En cas de concurrence les restitu 126 Le cas prévu par lart 58 est celui
115
les coauteurs
121
Le dernier de lart 60 prévoit lité à raison des actes commis dans
139
les actes dassistance dans les faits qui pré
149
constatant comme vrais des faits faux ou pour quil soit purissable que la maladie
160
Lorsque laccusé na pas seize anslité
161
crimes par la
178
tance Les individus qui les ont quittées au 194 La loi pénale apporte une sanction
184
actes de sa fonction qui fait ou sabstient
192
du C dinst crim défend de traduire dans tous les cas quil y ait intention frau
204
dun crime lorsquelle est commise par plus 289 Les voies de fait prennent un
211
loi du 16 octobre 1849 ne punit pas dune le faire passer pour vrai un acte quel
218
qui est le premier élément du faux doit pour quil y ait crime qne la fausse men
224
toute réunion dindividus pour un crime ou mort dans les quarante jours 4 si elles
230
Les faux commis dans les passe 250 On entend par forfaiture le crime
240
OUTRAGES ET VIOLENCES
245
de route sont soumis aux mêmes règles que la connaissance de lillégalité par lagent
246
attentat matériel ayant pour but dôter la nement de deux à cinq ans lorsquelle
335
Une seconde cause daggravation calade ou leffraction des clôtures pendant
352
vant que le ravisseur est mineur ou majeur ont seuls été maintenus dans ce chapitre
356
faites involontairement par leffet de cir nent les attentats aux mœurs qui compren
358
mais de ses insignes dun costume dun la loi se borne à les mettre sous la surveil
359
tout attentat à la pudeur sans violence sur 383 Les peines de ladultère sont por
371
la peine est celle des travaux forcés à per qui fait la criminalité
377
FAUX TÉMOIGNAGE
397
Un refus de répondre ou une pas seulement lappréhension de la chose
403
xième élément du vol est lintention de tiaux ou les récoltes sont exposés à la
419
lorsque lagent est domestique dans la mai trée dans une clôture quelconque pardes
425
costume ou dun faux ordre pour commettre ter de se faire remettre doù il suit
442
route frauduleuse sont définis par lart 593 par laquelle lagent sapproprie la chose qui du Code de comm lui a été confiée Il faut dons quil y ait
448
les objets quelle a en loi du 21 mai 1836 et lart 3 de cette
454
violation des règlements relatifs aux pro tenant à autrui Limitation le plagiat
468
choses vendues et la tromperie sur la quan que le feu a été mis à des voitures ou
476
laccusé et lobligeait à alléguer ses reproches 12 Les deux Codes pénal et dinstruc
801
de la fonction
808
celle de 1539 maintenait le même système DEUXIÈME LEÇON
817
tribunaux la faculté de les interdire en tout principale contre des individus qui sont
821
la transportation et lont appliquée à des politiques
825
les pre
829
actif Aucune infraction ne peut être punie QUATRIÈME LEÇON
832

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 273 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 446 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics. 4°...
Page 565 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 463 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 231 - Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille...
Page 452 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 497 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 423 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. 418. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de...
Page 466 - France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.
Page 435 - ... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs.

Bibliographic information