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" Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... "
Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ... - Page 233
by Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872 - 392 pages
...tentatives de ces délits ; — que l'article 106, spécialement, disposait que « ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur,...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit influencé, soit tenté d'influencer...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 8 et 6, les témoins, lorsqu'ils uo seront pas complices, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende delOOfr. àl.OOOfr. » Art. 9. Il n'est pas dérobé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la surveillance de la haute...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1849 - 1044 pages
...public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de l'ait, violences ou menaces conlre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre...dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'auront détermine ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé ,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1072 pages
...le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voie» de fait, violences ou menaces contre un électeur,...faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à uu dommage sa personne , sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé ou auront tenté de le déterminer...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...le coupable est fonctionnaire public , la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui , soit par voies de fait , violences ou menaces contre un électeur,..., sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront , soit influencé , soit tenté...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur,...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 106. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur,...personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voler, ou auront, soit influencé, soit tenté...
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L'Ami de la religion, Volume 145

Paris (France) - 1850 - 720 pages
...suffrages , déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 Гг. » La requête est renvoyée aux bureaux. L'ordre du jour appelle la discussion...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. ART. 240. (106.) Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur,...personne, sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront, soit influencé, soit tenté...
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