| 1851 - 830 pages
...percepteur de son domicile , constatant qu'il n'est pas imposé ; •2 ' Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. Art. 11. Le bureau... | |
| 1901 - 560 pages
...pas imposé ; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à cause de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice...la sincérité de sa déclaration devant le maire delà commune de son domicile: le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. Art. 11. — Le... | |
| Charities - 1851 - 780 pages
...certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...affirme la sincérité de sa déclaration devant le mnire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. ART. 11.... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...détaillée de ses moyens d'existence quels qu'ils soient. Il affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire... | |
| Europe - 1853 - 850 pages
...du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2» Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence,^ dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyen d'existence, quels qu'ils soient. Lerédamantaffirme la sincérité... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'«st point imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rémunération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...certificat du percepteur de son domicile constatant qu'il n'est pas imposé. 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration ( L. 1831 , art.... | |
| Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...indigenco, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, contenant ('enumeration détaillée do ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant...la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune do sun domicile, le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. Le bureau prend... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé ; 2° une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité...la sincérité de sa déclaration devant le maire de la commune de son domicile ; le maire lui en donne acte au bas de la déclaration. » La justification... | |
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