 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 1062 pages
...prétendent faire l'acquisition desdits biens , soit par vente volontaire ou forcée , échange , donation , cession ou "transport , même en paiement de ce qui leur seroit dû , et en général pour quelque cause gratuite ou onéreuse que ce puisse être > voulons que la présente... | |
 | France - France - 1826 - 500 pages
...des lieux , et qu'elle seroit exécutée , à quelque titre que lesdits gens de main -morte pussent acquérir les biens y mentionnés , soit par vente...adjudication , échange , cession ou transport , même en paiment de ce qui leur seroit dû , soit par donations entre-vifs pures et simples, ou faites à la... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...suivant les coutumes, statuls et usages des lieux. • 16. Voulons aussi que la disposition de l'art. 14 soit exécutée, à quelque titre que lesdits gens...vente, adjudication, échange, cession ou transport, mCme en paiement de ce qui leur serait dû , soit par donation entre-vifs , pure et simple, ou faite... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...de parlemens ou conseils supérieurs. » (j4rt. 14.) — " A quelque titre qu'ils pussent acquérir, soit par vente, adjudication, échange, cession ou transport, même en paiement de ce qui leur serait dû. »(4rt. 16.) — Enfin il défendait aux notaires, tabellions, ou autres officiers, de... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...suivant les coutumes, statuts et usages des lieux. XVI. Voulons aussi que la disposition de l'article 1/i soit exécutée, à quelque titre que lesdits gens...quelque cause gratuite ou onéreuse que ce puisse être. XVII. Défendons de faire à l'avenir aucune disposition de dernière volonté, pour donner aux gens... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...— « Voulons aussi que la disposition de l'article 14 soit exécutée à quelque titre que lesdites gens de main-morte puissent acquérir les biens y...adjudication, échange, cession ou transport, même en payement de ce qui leur serait dû, soit par donations entre-vifs pures et simples, ou faites à la... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...— Voulons aussi que la disposition de l'article li soit exécutée, à quelque titre que cesdits gens de mainmorte puissent acquérir les biens y mentionnés,...adjudication, échange, cession ou transport, même en payement de ce qui leur serait dû, soit par donation entre vifs, jiure et simple ou faite à la charge... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1897 - 614 pages
...ou forcée, échange, donation, cession ou transport, même en paiement de ce qui leur serait dû, et en général pour quelque cause gratuite ou onéreuse que ce puisse être. Voulons que la présente disposition soit observée nonobstant toutes clauses ou dispositions générales,... | |
 | Philémon Cousineau - Corporation law - 1901 - 142 pages
...volontaire ou forcée, échange, donation, cession ou transport même en payement de ce qui leur sera dû, et en général pour quelque cause gratuite ou onéreuse que ce puisse être. Voulons que la présente disposition soit observée nonobstant toutes clauses ou dispositions générales,... | |
 | Léon Mention - Church and state - 1903 - 292 pages
...usages des lieux. 16. ce qui leur serait dû soit par donation entre-vifs, pures et simples, ou faites à la charge de service ou fondations, et, en général...quelque cause gratuite ou onéreuse que ce puisse être. 17. Défendons de faire à l'avenir aucune disposition de dernière volonté pour donner aux gens de... | |
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Voulons aussi que la disposition de l'article i4 soit exécutée, à quelque titre que lesdits gens de main-morte puissent acquérir les biens y mentionnés, soit par vente , adjudication, échange, cession ou transport, même en paiement de ce qui leur... 
