trente actionnaires constatés être, depuis six mois révolus les plus forts propriétaires d'actions.

A égalité de droit, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré.

Nul ne pourra être membre de l'assemblée générale, s'il n'est Français.

Lorsqu'une maison de commerce possédera des actions. au nom collectif de plusieurs associés, un seul d'entre eux la représentera à l'assemblée générale.

Les personnes appelées à faire partie de l'assemblée générale auront droit de se faire représenter par un autre actionnaire. La procuration donnée à cet égard pourra être sous seing privé.

Il suffira de la réunion de vingt membres pour rendre valables les délibérations de l'assemblée.

56. Le président du conseil d'administration présidera également l'assemblée générale.

Le bureau se composera du vice-président et des administrateurs de la banque qui auraient droit de faire partie de l'assemblée générale, à raison du nombre d'actions qu'ils posséderaient.

57. L'assemblée générale sera convoquée nécessairement une fois chaque année, au jour qui sera fixé par le conseil d'administration de la banque, après, toutefois, qu'il en aura été donné avis au directeur général de l'intérieur,

L'assemblée générale pourra être réunie extraordinairement, en vertu d'un ordre du gouverneur donné en conseif sur la demande du conseil d'administration de la banque.

Dans les réunions ordinaires et extraordinaires, l'assem, blée générale ne pourra s'occuper que des matières qui feront l'objet de sa convocation.

58. Lors de ses réunions annuelles, l'assemblée géné

rale entendra le compte raisonné de la situation de l'établis sement et de toutes les opérations qui auront eu lieu pendant le cours de l'année. Ce compte lui sera rendu par le président, au nom du conseil d'administration.

Elle nommera les administrateurs et les suppléans dont le choix lui appartient, conformément aux dispositions du chapitre III ci-après.

Elle pourvoira aussi aux vacances qui surviendraient par décès, ou par toute autre cause, parmi les administrateurs et les suppléans qu'elle aura nommés.

Ces nominations seront faites au scrutin secret et individuel, et à la majorité absolue des suffrages. Chacun des membres de l'assemblée générale n'aura qu'une voix, quef que soit le nombre d'actions dont il sera propriétaire.

Le président dissoudra l'assemblée aussitôt que les opé

rations ci-dessus indiquées seront terminées.

59. L'assemblée générale ne pourra être convoquée extraordinairement que lorsqu'elle aura à statuer sur les matières indiquées aux articles 91 et 100.

Le président exposera les motifs de sa convocation; il fera connaître les opinions pour et contre qui auront été émises par le conseil d'administration, sur la mesure proposée; il posera ensuite les questions, et l'assemblée ira aux voix sans discussion préalable.

Les votes seront nominatifs, et la majorité ne sera déterminée qu'à raison des trois quarts, en somme, des actions appartenant aux membres présens. Aussitôt que le résultat du vote sera constaté, le président dissoudra l'assemblée.

60. Le procès-verbal des opérations de l'assemblée générale sera transcrit sur un registre particulier, ainsi que les comptes et pièces dont il aura été donné communication à l'assemblée.

Les membres qui auront pris part à la délibération rece

vront un jeton, pour droit de présence, en signant le procèsverbal.

Tous les actionnaires de la banque pourront, dans le mois qui suivra les réunions de l'assemblée générale, prendre lecture du procès-verbal.

CHAPITRE III.

Du Conseil d'administration.

SECTION PREMIÈRE.

De la Nomination des Membres du conseil.

61. Le président et le vice-président du conseil d'administration seront nommés par le gouverneur en conseil privé.

La durée de leurs fonctions est de trois ans ; ils pourront être réélus.

Avant d'entrer en fonctions, le président devra justifier de la propriété de trente actions de la banque, et le viceprésident, de la propriété de vingt actions.

62. Pour la première fois, le président sera nommé par notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, à la charge par lui de justifier de la propriété d'un nombre d'actions qui sera déterminé par notredit ministre.

La durée de ses fonctions sera de dix-huit mois.

63. Six administrateurs et deux suppléans seront nommés par le gouverneur en conseil. Les six autres administrateurs et les deux autres suppléans seront élus par l'assemblée générale.

Les administrateurs et les suppléans devront ou être propriétaires de dix actions, ou faire partie de l'assemblée générale.

64. Moitié des administrateurs et des suppléans devra nécessairement être prise parmi les commerçans; l'autre Ann. marit. I." Partie. 1827.

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moitié parmi les habitans, les capitalistes ou autres personnes de quelque profession qu'elles soient, les commerçans exceptés.

L'appel des suppléans aura lieu de manière que le conseil soit toujours composé, en égal nombre, de membres appartenant à ces deux classes d'actionnaires.

Les administrateurs seront renouvelés par tiers et annuel lement; lors du premier renouvellement, le sort décidera, dans chacune des deux classes, quels sont les adminis

trateurs sortans.

Les suppléans ne seront renouvelés que tous les trois ans. Les administrateurs et les suppléans pourront être réélus.

65. Les actions dont les membres du conseil d'administration doivent être propriétaires aux termes des articles 61 et 62, ne pourront être aliénées et seront insaisissables tant qu'ils feront partie du conseil.

Les fonctions de président, de vice-président et d'administrateur seront gratuites.

SECTION II.

Des fonctions du conseil d'administration, et de la tenue de ses séances.

66. Les fonctions du conseil d'administration seront, De proposer les projets de réglemens concernant le service intérieur de la banque;

De vérifier et d'apurer les comptes de l'établissement; De s'assurer de la régularité et de la tenue des livres et de toutes les écritures;

De délibérer sur les propositions relatives aux traités généraux et aux conventions;

De statuer sur la création, l'émission, la réduction ou l'annullation des bons de caisse ;

De régler l'emploi du fonds de réserve;

De prononcer sur les demandes qui auraient pour objet

d'être admis à présenter à l'escompte, ou d'avoir un compte courant à la banque ;

De révoquer, s'il y a lieu, les autorisations données à cet égard;

D'arrêter l'état des crédits à ouvrir à chaque signature; De régler annuellement le nombre des employés de la banque ;

De fixer la quotité de leurs appointemens et de leurs salaires ;

De nommer ou de révoquer ces employés;

D'arrêter le budget de toutes les dépenses;

De statuer sur les affaires contentieuses et sur les demandes et réclamations de tout genre relatives à cet établissement, sans préjudice du droit des parties;

D'arrêter les comptes et l'exposé. raisonné qui doivent être présentés à l'assemblée générale;

En un mot, de diriger, de régler et surveiller tout ce qui intéresse la banque;

67. Le conseil d'administration ne pourra statuer sur le crédit à accorder à la signature de chacun des administrateurs admis à présenter à l'escompte.

Le montant de ces crédits sera réglé par le président, le vice-président et le commissaire du gouvernement.

68. Le conseil d'administration se réunirà nécessairement une fois tous les deux mois, à époque fixe.

Il pourra être convoqué extraordinairement par le pré

sident.

Il délibérera à la majorité des voix, et ne pourra prendre de délibération s'il n'est composé de dix membres au moins, en y comprenant le président et le vice-président.

Les délibérations du conseil d'administration devront être prises à la majorité des trois quarts des voix, tous les membres étant présens ou dûment représentés, dans les cas