 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront» sous peisie de nullité, enregistrés dans les quatre jours qui...l'affirmation L'enregistrement s'en fera en débet, lorsque fes délits en contravention intéresseront l'Etat, le domaine de la couronne, ou les communes et les... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...pour les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. '70 dit Code forestier). « Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité,...l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits pour faits de pêche, seront portées... | |
 | 1829 - 412 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à celle formalité. 47 (art. 170 du Code forestier]. « Les procès- verbaux seront, sous « peine de nullité , enregistrés dans...• de l'affirmation , ou celui de la clôture du procès- verbal , s'il n'est pas « sujet à l'affirmation. — L'enregistrement s'en fera en débet.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...du 16-29 septembre 1791, tit. 1X, art. 5 et 4. 2. Même observation. Art. 170. Les procès - verbaux seront , sous peine de nullité, enregistrés dans...l'affirmation, ou celui de la clôture du procès-verbal, s'iï n'est pas sujet à l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet , lorsque les délits... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (art. 170 du Code forestier}. «Les procès -verbaux « seront , sous peine de nullité, enregistrés dans...l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits pour fait de pêche, seront portées... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (170 du Code forestier). Les procès- verbaux seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...l'affirmation. L'enregistrement s'en fera en débet. 48. Toutes^les poursuites exercées en réparation de délits pour fait de pèche, seront portées... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47 (ar£. /70 du Code forestier). «Les procès -verbaux * seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la clôture » du procès- verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. n L'enregistrement s'en fera en débet. »... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...verbaux qui sont soumis à cette formalité. 47- (Art. 170 du, Code forestier.} «Les procès- verbaux »seront, sous peine de nullité, enregistrés dans...celui de l'affirmation, ou celui de la » clôture du-procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. «L'enregistrement s'en fera en débet. »... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...le cas où cette restitution serait ordonnée parle jugement, 470. Les procès-verbaux seront, sons peine de nullité, enregistrés dans les quatre jours...celui de l'affirmation , ou celui de la. clôture du procès rv.erba), s'il n'est pas sujet à l'affirmation. •> L'enregistrement s'en fer» en débet,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...vente, tous frais déduits, dans le cas où cette restitution serait ordonnée par le jugement. 170. Les procès-verbaux seront, sous peine de nullité,...enregistrés dans les quatre jours qui suivront celui de 1 affirmation , 01: celui de la clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation.... | |
| |
seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet. 
