Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11 |
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... années , aux époques et dans les proportions indiquées en la délibération munici- pale du 24 décembre 1846. " SEPTIÈME PROJET . Article unique . • Le département de la Somme est autorisé ) , conformé ment à la demande que son conseil ...
... années , aux époques et dans les proportions indiquées en la délibération munici- pale du 24 décembre 1846. " SEPTIÈME PROJET . Article unique . • Le département de la Somme est autorisé ) , conformé ment à la demande que son conseil ...
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... années , à partir de 1848 , deux centimes addi- tionnels au principal des quatre contributions directes , et quatre centimes pendant chacune des années 1851 , 1852 et 1853 . Le produit de cette imposition sera affecté à la dépense de ...
... années , à partir de 1848 , deux centimes addi- tionnels au principal des quatre contributions directes , et quatre centimes pendant chacune des années 1851 , 1852 et 1853 . Le produit de cette imposition sera affecté à la dépense de ...
Page 8
... années , à partir de 1848 , sur ses revenus ordinaires et extraordinaires . » DIX - SEPTIÈME PROJET . Article unique . • Le département de l'Aisne est autorisé , conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa ses ...
... années , à partir de 1848 , sur ses revenus ordinaires et extraordinaires . » DIX - SEPTIÈME PROJET . Article unique . • Le département de l'Aisne est autorisé , conformément à la demande que son conseil général en a faite dans sa ses ...
Page 17
... années , tantôt 124 hecta- res ; dans les taillis , tantôt on exploitait 13 hectares par an , lantôt 78 hectares ... année de la promulgation de l'or- donnance réglementaire du Code forestier , les premières cou- pes de réensemencement ...
... années , tantôt 124 hecta- res ; dans les taillis , tantôt on exploitait 13 hectares par an , lantôt 78 hectares ... année de la promulgation de l'or- donnance réglementaire du Code forestier , les premières cou- pes de réensemencement ...
Page 32
... 'amendement , qui a pour objet de fixer le terme de la prorogation au 31 juil- let 1848. Il ne comprend pas qu'on veuille proroger pen- dant trois années encore l'interdiction des défrichements . I fait 32 CHAMBRE DES DÉPUTÉS .
... 'amendement , qui a pour objet de fixer le terme de la prorogation au 31 juil- let 1848. Il ne comprend pas qu'on veuille proroger pen- dant trois années encore l'interdiction des défrichements . I fait 32 CHAMBRE DES DÉPUTÉS .
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Common terms and phrases
11 juin accordée actionnaires actuel administrateurs adopté années aura autorisé Avignon banque de Bordeaux Bolbec budget cahier des charges Caisse capital cent centimes additionnels Chambre des Députés chapitre chemin de fer chiffre chrétiens chrétiens du Liban commerce Commission Compagnie concession conditions conseil d'administration conseil général considérable convois crédit crédits d'exploitation délibération demande département départementales dépenses Dieppe dispositions établissements excédant exécuter Fécamp forêt forêt de Compiègne frais Gouvernement Havre Hérout indemnités intérêts juillet juin l'administration l'article l'embranchement l'emprunt l'État l'Odéon L'orateur Liban ligne Liste civile Lyon MEMBRE ment mentation Messieurs millions Ministre de l'intérieur Ministre des finances Ministre des travaux Mirville moyen navigation nécessaire Nointot Nouvelle-Orléans observer paquebots pensé port pourra préopinant produit projet de loi propose Questeurs question rapport recettes réclamations réduction remboursement Rouen royale s'est s'imposer extraordinairement Saint-Nazaire sera seront service session seulement sion situation somme statuts subvention surveillance théâtre de l'Odéon tion travaux publics vote
Popular passages
Page 51 - H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 224 - Le. contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi..
Page 152 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté...
Page 275 - A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
Page 243 - Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de...
Page 246 - ... auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de...
Page 234 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 226 - Des rétributions établies sur les élèves des collèges, des institutions et des pensions, par les décrets des 17 mars...
Page 224 - ... additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 20 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre.