Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11 |
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... déterminé par des ordonnances royales insérées au Bulletin des lois . Il ne peut être modifie qu'en verlu d'ordonnances soumises à la même condition ; et quant aux coupes extraordinaires , elles ne peuvent avoir lieu sans l'au ...
... déterminé par des ordonnances royales insérées au Bulletin des lois . Il ne peut être modifie qu'en verlu d'ordonnances soumises à la même condition ; et quant aux coupes extraordinaires , elles ne peuvent avoir lieu sans l'au ...
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... détermine et circonscrit les droits de l'usufruitier : c'est violer tous les principes régle- mentaires de la matière . Après cela , l'orateur ne s'étonne plus que l'administration du domaine de l'Etat se décharge de tout devoir de ...
... détermine et circonscrit les droits de l'usufruitier : c'est violer tous les principes régle- mentaires de la matière . Après cela , l'orateur ne s'étonne plus que l'administration du domaine de l'Etat se décharge de tout devoir de ...
Page 28
... déterminé une possibilité passagère plus con- sidérable que la possibilité normale de la forêt . Et j'ai ajouté que je m'entendrais avec l'administration de la Liste civile pour arriver , en temps opportun , à la détermination de la ...
... déterminé une possibilité passagère plus con- sidérable que la possibilité normale de la forêt . Et j'ai ajouté que je m'entendrais avec l'administration de la Liste civile pour arriver , en temps opportun , à la détermination de la ...
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... déterminé ; enfin , que le Gouverné- ment statue , par une décision collective , sur toutes les demandes provenant d'un même département . Dans l'état actuel des choses , chaque proprietaire fait sa demande å l'époque qui lui paraît ...
... déterminé ; enfin , que le Gouverné- ment statue , par une décision collective , sur toutes les demandes provenant d'un même département . Dans l'état actuel des choses , chaque proprietaire fait sa demande å l'époque qui lui paraît ...
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... déterminé la Commission à ne pas ajouter au projet de loi des dispositions qui , touchant au fond de la question , pouvaient compromettre plus tard l'adoption d'une prorogation de délai qui a paru indispen- sable à la Commission ...
... déterminé la Commission à ne pas ajouter au projet de loi des dispositions qui , touchant au fond de la question , pouvaient compromettre plus tard l'adoption d'une prorogation de délai qui a paru indispen- sable à la Commission ...
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Common terms and phrases
11 juin accordée actionnaires actuel administrateurs adopté années aura autorisé Avignon banque de Bordeaux Bolbec budget cahier des charges Caisse capital cent centimes additionnels Chambre des Députés chapitre chemin de fer chiffre chrétiens chrétiens du Liban commerce Commission Compagnie concession conditions conseil d'administration conseil général considérable convois crédit crédits d'exploitation délibération demande département départementales dépenses Dieppe dispositions établissements excédant exécuter Fécamp forêt forêt de Compiègne frais Gouvernement Havre Hérout indemnités intérêts juillet juin l'administration l'article l'embranchement l'emprunt l'État l'Odéon L'orateur Liban ligne Liste civile Lyon MEMBRE ment mentation Messieurs millions Ministre de l'intérieur Ministre des finances Ministre des travaux Mirville moyen navigation nécessaire Nointot Nouvelle-Orléans observer paquebots pensé port pourra préopinant produit projet de loi propose Questeurs question rapport recettes réclamations réduction remboursement Rouen royale s'est s'imposer extraordinairement Saint-Nazaire sera seront service session seulement sion situation somme statuts subvention surveillance théâtre de l'Odéon tion travaux publics vote
Popular passages
Page 51 - H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 224 - Le. contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi..
Page 152 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté...
Page 275 - A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des députés par Notre ministre secrétaire d'Etat au Département de l'instruction publique, grand maître de l'Université de France, que Nous chargeons d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1.
Page 243 - Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de...
Page 246 - ... auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de...
Page 234 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 226 - Des rétributions établies sur les élèves des collèges, des institutions et des pensions, par les décrets des 17 mars...
Page 224 - ... additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 20 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre.