 ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 20by France. Chambre des députés - 1847Full view - About this book
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justih'é di's moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle, ne l'a pas...pourra être prononcée par le ministre des travaux pulilics. & Us mitaines locomotives employées aux transports sur le chemin de fe feront «marner leur... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justi&é qu'elle est en état de reprendre et • 'ij . — DÉCRET qaijuce le prix de ven[e de la Poudre de Mine livrée à l 'exporta pnurra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de ter et toutes ses... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas...déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication,... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise , la déchéance pourra tire prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre îles travaux publics. Les dispositions de l'article 3o et du piésent article ne seront point applicables... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la décbéance pourra être prononcée par le ministre. Celte, décbéance prononcée, le cbemin de fer... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas...pourra être prononcée par le ministre des travaux publics/Les dispositions de l'art. 61 et du présent article ne seront pas applicables au cas où le... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement ju-.lHié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pas...effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée pur le ministre des Iravanx publics. Les dispositions de l'art. 30 el du présent article ne seront... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée par le Ministre des Travaux Publics. Les dispositions du présent article et de l'art.... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la décbéance pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article... | |
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