 Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 243by France. Chambre des députés - 1847Full view - About this book
 | Académie des beaux-arts (France) - 1822 - 132 pages
...absolue, on procède à uu second. S'il n'en résulte point encore de majorité absolue, on fait un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de votes. Si un seul ayant plus de suffrages que tous les autres, sans avoir la majorité absolue, il... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...ballottage entre les denx candidats qui auront réuni le plus de voix au second tour. Lorsqu'il y aura égalité de voix an scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit sera préféré, et eu cas d'égalité on préférera le plus âgé. L'asscinMéc générale »c n'unira... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...lu« fonctions sont expirées ou devenues vacantes. Après deuL tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée...entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voii au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin <le ballottage , l'actionnaire te plus... | |
 | 1842 - 776 pages
...ton» de scrutin individuel, «'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède an scrutin de ballottage entre les deux candidats qui...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1843 - 950 pages
...individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de...voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballotage, l'actionnaire le pins anciennement inscrit est préféré, et, en cas d'égalité,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...secret, à la majorité absolue des suffrages des membres présents. Après deux tours de scrutin, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin... | |
 | Europe - 1843 - 952 pages
...dont les fonctions sont expirées ou devenues vacantes. Après deux tours de scrutin individuel, s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de voix au second tour. Lorsqu'il ya égalité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...dont les fonctions sont expirées ou devenues vacantes. Après deux tours de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée...au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré , et , en cas d'égalité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...dont les fonctions sont expirées ou devenues-vacanles. Après deux leurs de scrutin individuel , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue , l'assemblée...au second tour. — Lorsqu'il ya égalité de voix au scrutin de ballottage, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré, cl , en cas d'égalité... | |
| |
