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" La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort... "
Commentaire sur la prescription - Page 67
by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...vendeur , si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisans pour taire rejeter la demande. §. II. — De la Garantie des défunts de la chose vendue....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...Contrats on des Obligations conventionnelles en général. i64o. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens sutn'sans pour faire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...générales établies au titre II du présent li vre. 1640 (il. La garantie pour cause d'éviction, cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort ou dont l'appel n'est plus rccevable, sans appeler son vendeur , si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisans pour faire...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...conventionnelles tu général. » Art. 59. « La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque ,r,!0 « l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement...en « dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus reiwable , sans « appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des « moyens suffisans pour...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité (1638). a La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus rece\able , sans appeler son vendeur , si celui-ci prouve qu'il existe des moyens suffisant pour faire...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...obligations conventionnelles en général, f. CONTRAT. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable , sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisnns pour faire...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...1134, 1142 s., 1146 s., 1156 s., 1182 s., 1226 s. i« io. La garantie pour cause d'éviction cesse subdivisent en sections, la première du premier collège...sera provisoirement présidée par le fonctionnai recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait drs moyens suffisants pour faire...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...1134, 1142,8., 1146, s., 1156, s., 1182, s., 1226,8. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse ; et, dans le cas où la rerevable , sans appeler son vendeur , si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 609 pages
...tiers, a intérêt et droit d'opposer aussi la prescription, que l'acheteur ne fait pas valoir, afin d'éviter les effets de la garantie. Mais si l'acheteur...jugement en dernier ressort» ou dont l'appel n'est plus reccvable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...Contrats ou des obligations conventionnelles, en général. 1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un...jugement en dernier ressort , ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire...
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