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" Il ya interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la Jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. "
Commentaire sur la prescription - Page 297
by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...interrompent la Prescription. 2242. La prescription peut être interrompue bu naturellement ou civilement. 2243. Il ya interruption naturelle lorsque le possesseur...la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiersLiv..III. Manières 1f acquérir la Prop. 2244' Une citation en justice , un commandement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...naturellement ou civilement. Article 22^.3. H ya interruption naturelle , lorsque le possesseur est prive' , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers. Le g. 5 , ff. de usurpaiionibus et usucapionibus. Leg. 7 , §. 5 , cod. de prœscriplione...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...interrompent la Prescription* 2242. La prescription'peut être interrompue ou naturellement ou civilement. 2243. Il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, dela jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire. , soit mèm» par un tiers. 2244 Une...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...prescription. 224«. La prescription peut être interrompue ou nn tu Tellement ou civilement. i « , »343. H ya interruption, naturelle, lorsque le possesseur...la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par *да tiers. 2244. Une citation en justice , un commandement ou une saisie , signifiés à...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...équivoque , et à titre tle propriétaire ; « Qu'aussi l'interruption naturelle est-elle opérée, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers; « Que, par conséquent, en décidant que la prescription de cinq ans avait couru...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 4

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824
...formellement consignée dans le code civil , qui porte qu'il ya interruption naturelle à la prescription , lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers (2243); d'où il résulte que , dans la question qui nous occupe ? l'interruption...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 8

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1825
...civil qui, sans rattacher l'interruption à autre chose qu'au fait de la dépossession , porte qu'il ya interruption naturelle, lorsque le possesseur est...la chose , soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers. Ainsi, le possesseur at-il été intégralement ou partiellement privé de sa jouissance,...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...QUATRIÈME. Des Causes qui interrompent la prescription. XXXIII. La prescription est interrompue , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un...de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers. XXXIV. Elle est interrompue par une saisie ou un commandement, ou par une assignation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...naturellement , ou civilement. 1.5. Il ya interruption naturelle , lorsque le possesseur i»43 est prive, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers. 26. Une citation en justice, un commandement ou une «44 saisie signifiés à celui...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...empocher de prescrire, et que , pour l'interrompre naturellement, il suffit que le possesseur soit privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire , soit même par un tiers ; Et attendu qu'il est constant et reconnu en fait que non seulement dans le délai...
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