Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. "
Commentaire sur la prescription - Page 210
by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pages
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...équivoque , et à titre de propriétaire. 2230. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. aa3 1. Quand on a commencé à posséder pour autrui , on est toujours présumé posséder au même...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
..., et à litre de propriétaire. 225o. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. 2a3i. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...pour pouvoir prescrire '! 223.9. — On e>.t toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre, — Quand on a commencé de posséder pour autrui , on est toujours présumé posséder au même titre...
Full view - About this book

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...propriétaire. — C. 2242.. я. 1 ' ¡.i. On est toujours presume posséder pour eoî, et à i.irj da propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. — C. i35o. i35a. 223$. •••'..ii. Un. ни! ou a commencé à posséder pour autrui, o. ••si...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...équivoque , et à titre de maître. 12. On est toujours censé posséder pour soi et comme 223o— propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a "commencé...** * pour un autre ; auquel cas on est censé avoir continue' à posséder comme on a commencé. 13. Les actes de simple tolérance ne peuvent fonder de...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...propriétaire. » a,3o Art. 12. « On est toujours présumé posséder pour soi , et « à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé « à posséder pour un autre. » «iJi Art. i3. « Quand on a commencé à posséder pour autrui , « on est toujours présumé posséder...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...Juge de Paix, t. 5, pag. 18 et i4«0 II. On est toujours présumé posséder pour soi et à litre de. propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. (Code civ., art. 2a3o.) III. Le possesseur précaire est celui qui détient la chose pour le véritable...
Full view - About this book

Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 pages
...,' engagiste , dépositaire, fermier. * On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre. » Cette règle de l'article 9330 n'est pas dans les lois romaine* relatives à la possession et .'i...
Full view - About this book

Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839
...de l'article 22^o, il ya présomption de droit en faveur de la possession pour soi , et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre : c'est le fondement de l'axiome Melius est non ostendere titulum quam ostendere vitiosum; en effet,...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...1350, 1352, 2231, 2236 s., 2242 s. **3O. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemni C. 1350,1352, 2234. 993t. Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF