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" ... aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits... "
Commentaire sur la prescription - Page 62
by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...l'intérêt des créanciers en leur donnant, dans l'art. H67, GC, la faculté en leur nom personnel d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, faculté dont Toupet peut user dans l'espèce, s'il le juge convenable; — Infirme le jugement dont...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...plutôt sur un citation fausse. Suivant l'arrêt , l'art. i i67 excepte de la faculté qu'il accorde aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, les cas réglés par le titre des droits respectifs des époux , sous lequel est placé l'art. 225...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1829
...c'est-à-dire , et lorsqu'en vertu de l'art. i i67 du Code civil . ils attaquent en leur nom personnel les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, et lorsqu'en vertu de l'art. 549 du Code de commerce , ils s'opposent à ce que la femme de leur débiteur...
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Cours de droit commercial, Volume 5

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841
...droits du failli. Mais lorsque des créanciers agissent en leur nom propre, et comme tels, attaquent les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits et de leurs intérêts légitimes, en prétendant que ces actes sont nuls et frauduleux, ils ne représentent...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 609 pages
...avis : 1° une application de l'art. 1166 du code civil , qui permet aux créanciers d'exercer lous les droits de leur débiteur, et par conséquent d'opposer...l'opposer, encore que le créancier ou le propriétaire T RENONCE. Ce n'est plus, comme dans le cas de l'art. 1166, l'usage d'un droit encore existant dans...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...pourrait faire annuler l'aliénation ou la constitution d'hypothèque en vertu de l'art. 1167e. nap.,qui permet aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. — II a été décidé, en ce sens, que la promesse de vente unilatérale est valable sous le code,...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 3

Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852
...DES EXPERTS, voy. Requête civile. COURTIERS, voy. Âgenlt de change. CREANCIERS. — Ont le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, 1403 et suiv. Voy. Détournement , Dol, Séparation de bient. — Peuvent faire annuler la renonciation...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 1

1853
...sont prescrites. » II ya donc au titre du contratde mariage des règles qui modifient le droit des créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Or, les art. 1440 et 1547 sont des règles écrites au titre du contrat de mariage et qui disent que...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques-Marie Boileux - 1857
...d'actes ; ils sont soumis , comme les actes de renonciation, à la règle générale de l'article 1167, qui permet aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude do leurs droits (1). (Voyez art. 788, quest.) — La femme, condamnée comme commune envers un créancier,...
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Traité théorique et pratique de droit commercial, Volume 2

Emmanuel Delamarre, Le Poitvin - Commercial law - 1861
...à tous créanders indistinctement le droit d'attaquer en; leur nom personnel tous actes quelconques faits par leur déb,iteur, en fraude de leurs droits, et, par conséquent, une 'râî: tification ; mais cette action révocatoire offre des difftcvijtçs que n'a pas celle qui...
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