| 1851 - 830 pages
...l'intérêt des créanciers en leur donnant, dans l'art. H67, GC, la faculté en leur nom personnel d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, faculté dont Toupet peut user dans l'espèce, s'il le juge convenable; — Infirme le jugement dont... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...plutôt sur un citation fausse. Suivant l'arrêt , l'art. i i67 excepte de la faculté qu'il accorde aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, les cas réglés par le titre des droits respectifs des époux , sous lequel est placé l'art. 225... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...c'est-à-dire , et lorsqu'en vertu de l'art. i i67 du Code civil . ils attaquent en leur nom personnel les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, et lorsqu'en vertu de l'art. 549 du Code de commerce , ils s'opposent à ce que la femme de leur débiteur... | |
| Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...droits du failli. Mais lorsque des créanciers agissent en leur nom propre, et comme tels, attaquent les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits et de leurs intérêts légitimes, en prétendant que ces actes sont nuls et frauduleux, ils ne représentent... | |
| Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...avis : 1° une application de l'art. 1166 du code civil , qui permet aux créanciers d'exercer lous les droits de leur débiteur, et par conséquent d'opposer...l'opposer, encore que le créancier ou le propriétaire T RENONCE. Ce n'est plus, comme dans le cas de l'art. 1166, l'usage d'un droit encore existant dans... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...pourrait faire annuler l'aliénation ou la constitution d'hypothèque en vertu de l'art. 1167e. nap.,qui permet aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. — II a été décidé, en ce sens, que la promesse de vente unilatérale est valable sous le code,... | |
| Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 730 pages
...DES EXPERTS, voy. Requête civile. COURTIERS, voy. Âgenlt de change. CREANCIERS. — Ont le droit d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, 1403 et suiv. Voy. Détournement , Dol, Séparation de bient. — Peuvent faire annuler la renonciation... | |
| 1853 - 512 pages
...sont prescrites. » II ya donc au titre du contratde mariage des règles qui modifient le droit des créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Or, les art. 1440 et 1547 sont des règles écrites au titre du contrat de mariage et qui disent que... | |
| Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...d'actes ; ils sont soumis , comme les actes de renonciation, à la règle générale de l'article 1167, qui permet aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude do leurs droits (1). (Voyez art. 788, quest.) — La femme, condamnée comme commune envers un créancier,... | |
| Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 540 pages
...à tous créanders indistinctement le droit d'attaquer en; leur nom personnel tous actes quelconques faits par leur déb,iteur, en fraude de leurs droits, et, par conséquent, une 'râî: tification ; mais cette action révocatoire offre des difftcvijtçs que n'a pas celle qui... | |
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