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" Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. "
Commentaire sur la prescription - Page 253
by Raymond Théodore Troplong - 1843 - 609 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...pag. 289 de l'édition de 1669, in-fol. ) Quant aux baux , la prescription ne peut pas s'acquérir. « Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais,...l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la cbose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...particulier , soit à titre lucratif ou onéreux. CHAPITRE III. Des Causes qui empêchent la Prescription. 2236. Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent...l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. asSj. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la Prescription. Article 2236. CEUX qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par qu Ique laps de temps que ce soit. Ainsi , le fermier, le...dépositaire , l'usufruitier , et tous autres qui détiennent prec lirement la chose du propriétaire , ne peuvent la prescrire. Lcg. i , cod. communia de usucapionibiis....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...jouissance de la chose donnée à temps. Ceux qui possèdent pour autrui ne peuvent donc jamais prescrire, par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier,...l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire , ne peuvent la prescrire. ( Code civ., art. 2286.) Les personnes qui possèdent...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...soit à titre lucratif ou onéreux. XIV. Ceux qui possèdent pour autrui, ainsi que leurs héritiers, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que...Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tons autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. XV. Les...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...fût pas révocable; et c'est dans ce sens que l'emploie l'art. a236 du Code civil , lorsqu'il dit : u ceux qui possèdent pour autrui, ne » prescrivent...laps de » temps que ce soit ; ainsi , le Fermier, le u dépositaire, l'usufruitier, et' tous autres » qui détiennent précairement la chose du « propriétaire,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...qui empêchent la prescription. Art. 18. « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent t»36 « jamais , par quelque laps de temps que ce soit. «Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, ct tous autres « qui détiennent précairement la chose du propriétaire , ne « peuvent la prescrire....
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...prescription. I Selon l'article 2a36 du Code civil , ceux qui possèdent pour autrui ne proscrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi , le fermier , le dépositaire, i usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - 1834 - 592 pages
...par sa propre jouissance. Il en résulte , à contrario , la règle de l'art. 2336 du code civil : « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais..., le fermier , le dépositaire, l'usufruitier, et tons autres, qui détiennent précairement la chose d'à propriétaire , ne peuvent la prescrire. »...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé. ART. азЗб. Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais,...l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. ART. 3337. Les héritiers de ceux qui tenaient la...
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