Commentaire sur la prescription

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Meline, Cans et Compagnie, 1843 - Limitation of actions - 609 pages
 

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Quatrième cas Où la femme accède aux obligations 795 6o Le nu propriétaire dun bien soumis à lusufruit
111
On nacquiert pas par prescription le droit de cor 149 40 Les rades ports et havres sont imprescriptibles
141
147 3º Les eaux pluviales et vicinales qui séjournent ou pas tes royales et sur les rues des villes bourgs
147
Suite 185 Liaison
166
Les vases sacrés les ornements et autres accessoires du aux recherches du domaine et de dégager les pro
172
Autre renvoi pour la question de savoir si lon peut ac 195 Il était temps que le code civil ramenât ce point de droit
178
De la procédure suivie du temps de saint Louis en cas nance du président jugeant sur référé pour empêcher
188
Combien de temps doit sécouler entre chaque acte pour 355 La croissance de racines souterraines constitue une pos
192
2º Quid sil y avait eu des voies de fait par un sion?
203
De la possession de dix ans?
289
On peut prescrire contre son titre en ce sens quon peut 548 2º Sens des mots pendant plus dune année de lar
292
Changement opéré au quatorzième siècle Fusion des Je peux aussi faire une demande pétitoire et conclure
299
DES CAUSES QUI INTERROMPENT 549 40 Dans le cas du droit dinonder les champs voi
302
325 Mais la véritable différence git dans le degré davan
305
Suite le rapport des motifs lexcuse en disant que sagis
311
Quel est le caractère de la dénonciation de nouvel 335 Renvoi pour beaucoup dautres questions qui tiennent
317
4º Il nest pas nécessaire que les débiteurs se de nombreux exemples 1º Linterruption de la pres
344
3º La simple contrainte morale peut suffire Secùs sur des actes de familiarité et de tolérance
350
Définition de linterruption de la prescription aucun acte de contradiction
356
Une demande formée par requête de production à un rendu par la cour de Paris
365
98 2º Effets de la reconnaissance ou dun jugement de courir contre le nu propriétaire
381
pension ils seraient séparés
402
Conclusion sur la position de la question et sur les prin quand même il le posséderait après la fin du bail
455
Celui qui perçoit les fruits sans interruption est le vrai 476 3º La possession de lusufruitier lui sert à conser
461
Quid si la résidence de fait nest pas la même que le do Merlin
466
La possession de lhéritier putatif comptetelle à lhé tain délai le détenteur sera propriétaire et possédera
467
Transition à lart 2266 possédé par le défunt qui appartenait à lun
478
Du tuteur Il est détenteur précaire tant quil na pas rendu 512 2º La cause de la contradiction nest point à con
487
Du donateur et du vendeur à titre de constitut Ils sont à titre universel
494
Le légataire institué en vertu dun testament irrégulier prescription
499
On applique aux héritiers la règle Melius est non ha vis dun tiers acquéreur auquel le fonds aurait
501
Réponse à ces objections et défense de lart 2238 Il se 520 5º Y auraitil perte de la possession pour le bail
508
rantie des gros ouvrages
517
Des ouvriers qui sont aussi marchands comme les tail
537
De linterruption naturelle 556 De linterruption civile
541
2º En rejetant la prescription pour le capital dune
544
Suite La cour a peutêtre trop donné aux énonciations 375 Exemple du tuteur du communiste
553
Arrêt de Grenoble plus juridique que celui dAmiens tion dun jour par trois myriamètres de dis
567
Vertu particulière du commandement Il ne tombe pas quelle est suivie dune assignation devant des arbitres
575
Sappliquetil aux matières étrangères au code civil?
583
Mais linterruption quelle produit se prescrit par trois ans 596 La citation en justice devant un juge incompétent
597
2º Est nulle lassignation donnée à une personne 617 6º La reconnaissance dune dette par les créan
598
Renvoi pour certaines questions de péremption Las 618 La reconnaissance peut être tacite Exemples de
605

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Popular passages

Page 119 - A partir de cette époque, les terrains servant maintenant de cimetières pourront être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent; mais à condition qu'ils ne seront qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse y être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Page 199 - Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Page 229 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard en cette matière, à l'âge, au sexe, et à la condition des personnes.
Page 62 - ... aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits...
Page 290 - peut pas prescrire contre son titre , en -ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
Page 67 - La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort...
Page 299 - Il ya interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la Jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
Page 255 - Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
Page 128 - ... il y avait eu à cet égard diversité de jurisprudence. D'autres coutumes ne reconnaissaient pour les immeubles que la prescription de quarante ans. Dans la majeure partie de la France on avait admis à la fois...
Page 212 - On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire , s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.

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